Nonant-le-Pin : le procureur de la République confirme la compétence du TGI d'Argentan et désavoue le préfet de l’Orne

Considérant les risques de pollution que le Centre de stockage de déchets de GDE à Nonant-le-Pin, dans l'Orne, pourrait engendrer, les agriculteurs et les éleveurs riverains ont saisi le Tribunal de Grande Instance (TGI) d'Argentan d'une demande d’expertise de leurs terres.

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Mais à leur grande surprise, Jean-Christophe Moraud, le préfet de l’Orne, a déposé à la veille du délibéré, un déclinatoire de compétence obligeant le Juge du TGI à renvoyer l'affaire au 5 août pour réouverture des débats. Ce déclinatoire de compétence visait à dessaisir le TGI d’Argentan au profit de la juridiction administrative.

Mais, dans ses conclusions, le procureur de la République a réaffirmé "la compétence du juge des référés du tribunal de grande instance d’Argentan pour apprécier l’opportunité et la régularité de la demande d’une mesure d’expertise au regard des conditions de l’article 145 du code de la Procédure civile".

C'est donc une victoire pour les opposants au projet de GDE dont l'objectif, dans cette démarche, est d'établir de manière contradictoire la qualité de l’eau, de l’air et des sols ainsi que l’environnement acoustique avant l’ouverture du centre de stockage GDE afin de faire constater par la justice, en cas de pollution avérée, "les préjudices économiques subis par l’enfouissement de 150 000 tonnes de déchets industriels par an".

Dans leur communiqué, les associations qui se battent contre ce projet (Sauvegarde de l'environnement et Nonant terre d'élevage) s'interrogent sur les motivations du préfet de l'Orne qui, selon elles, "cherche manifestement à protéger GDE d’une expertise contradictoire sur la qualité de l’environnement".


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