La hausse des tarifs est supérieure à l'inflation. La Cour des comptes dénonce un manque de transparence entre l'Etat et les concessionnaires au profit de ces derniers
En 2011, un automobiliste devait débourser 14,30 euros pour effectuer le trajet Caen-Paris sur l'A 13. Cette année, le prix du même trajet est passé à 15,10 euros. Pour aller au Mans, il fallait payer 14,30 euros en 2011 contre 15,30 euros aujourd'hui. Les augmentations du prix des péages sont régulières et continues. Et supérieures à l'inflation. Mardi, la Cour des comptes a rendu un rapport dans lequel elle dénonce un manque de transparence et des relations déséquilibrées entre l'Etat et les sociétés autoroutières, au profit de ces dernières qui appliquent des augmentations importantes des tarifs des péages.
Depuis 2006, trois grands groupes privés, Vinci Autoroute, APRR et Sanef, gèrent les trois quarts du réseau autoroutier. En 2011, ils ont perçu 7,6 milliards de péage. Les augmentations de péage sont fixées par l'Etat. Les relations entre les concessionnaires et les pouvoirs publics sont régies par des contrats de plan de cinq ans qui permettent aux entreprises autoroutières de réaliser des investissements compensés par des hausses des péages. Une disposition qui devait être à l'origine une exception mais qui est devenue un mode de fonctionnement. Ces contrats sont donc dans le collimateur de la Cour des comptes: " (ces contrats) ne sont pas publics et sont conclus dans des conditions peu transparentes" et "le ministère chargé des Transports ne négocie pas avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans un cadre lui permettant de disposer d'un rapport de force favorable". Auditionné devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, Didier Migaud, président de la cour des comptes, a déclaré que "La négociation tarifaire ne permet pas d'assurer les intérêts de l'Etat et ceux des usagers".
Les présidents de Vinci Autoroutes, Sanef, SAPN et d'APRR se défendent dans un courrier envoyé à Gilles Carrez, le président de la Commission des finances de l'Assemblée nationale. Ils assurent "respecter scrupuleusement" les contrats deconcession et font valoir que les investissements qu'ils réalisent se font "à (leurs) frais, à (leurs) risques et périls" et qu'ils subissent une baisse du trafic des camions sur leurs réseaux.
L'Etat est également mis en cause dans ce rapport pour son "manque d'exigence". Le ministère des Transports a déclaré partager "les constats de la Cour des comptes et va suivre ses recommandations". Celle-ci préconise d'impliquer plus fortement le ministère de l'économie et des Finances dans les négociations, de "mettre en oeuvre les dispositions contraignantes prévues (...) en cas de non-respect par les concessionnaires de leurs obligations",
de réaliser systématiquement des contre-expertises des coûts des investissements prévisionnels présentés par les concessionnaires d'autoroutes et d'instaurer "un plafond d'évolution des hausses de tarifs" des péages.
