Il y aura un second procès du chauffeur du camion accidenté sur le pont Mathilde le 29 octobre 2012 à Rouen. Le parquet ne conteste pas la peine prononcée mais l'appréciation en droit du défaut de maitrise du camion
Le procureur de la République joint cet après-midi a apporté des précisions sur la décision de faire appel du jugement rendu le 25 avril 2014.
Il explique que l'analyse au pénal de cet accident hors-normes pourrait avoir des répercussions sur le principe de l'indemnisation dans la procédure civile. (NDLR : la réparation du pont Mathilde coûte 8 millions d'euros)
Le tribunal correctionnel de Rouen avait condamné le conducteur du camion à 8 mois de prison avec sursis et deux mois de suspension de permis.
Ce n'est pas cette condamnation qui a motivé l'appel.
Lien : l'accident du pont Mathilde
Un point de droit sur le cumul des infractions
Le tribunal correctionnel avait établi que le conducteur était coupable du délit de destruction, dégradation involontaires par incendie provoqué par un manquement à une obligation de prudence imposée par la loi.Mais il avait estimé :
-"en application du principe non bis in idem que le cumul d'infractions ci-avant relevé interdit la condamnation de monsieur X du chef de la contravention de défaut de maitrise prévue et réprimée par l'article R413-17 du code de la route"
L'appréciation juridique du procureur de la République est différente. Le défaut de maitrise est la cause initiale de l'enchainement des évènements.
La cour d'appel rejugera le conducteur du camion dans les prochains mois. Au civil, une autre procédure est menée. Elle est toujours en cours
