Le 13 mai dernier, le tribunal correctionnel d'Argentan avait condamné GDE à fermer son site de Nonant-le-Pin. Ce lundi, à la cour d'appel de Caen, l'avocat général a requis la relaxe de l'industriel. La décision sera connue le 21 janvier prochain.
L'audience de la cour d'appel de Caen était très attendue. Une soixantaine d'opposants étaient présents dans la salle. Plusieurs personnes, dont certains élus, se sont vues refuser l'entrée. A l'extérieur, les anti GDE avaient érigé des banderoles devant le palais de justice sous surveillance policière. Tous attendaient la confirmation du jugement prononcé par le tribunal correctionnel d'Argentan le 13 mai dernier, une décision synonyme de victoire pour les opposants au centre d'enfouissement des déchets de Nonant-le-Pin. Mais à l'issue de cette journée d'audience, cette victoire semble compromise.
L'avocat général a en effet requis la "relaxe" de la société Guy Dauphin Environnement (GDE). Le 13 mai dernier, l'industriel avait été condamné à 10 000 euros d'amende et à la fermeture de son site. En deux jours d'ouverture, entre le 22 et le 24 octobre 2013, il y avait entreposé plus de 1.856 tonnes de déchets jugés illégaux car comprenant des morceaux de pneus qui n'y étaient pas autorisés. près du prestigieux haras du Pin. Mais la jurisprudence de la Cour de cassation a depuis changé.
Désormais une personne morale, la société GDE en l'occurrence, ne peut être condamnée sans que ne soit également désignée la personne physique responsable de l'acte, a argumenté l'avocat général Marc Faury devant la cour d'appel de Caen. Le parquet général estime qu'il ne revient pas à la cour de demander un supplément d'information pour chercher la personne physique responsable.
Le président de la cour, Henri Ody, qui a lui aussi souligné l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, a laissé entendre que les juges sortiraient de leur rôle pour prendre celui d'un "procureur" s'ils demandaient un tel supplément.
L'avocat général a par ailleurs estimé qu'une confirmation par la cour d'appel de la "fermeture définitive" ordonnée à Argentan serait une "mesure radicale" pour une société qui n'a pas de condamnation pour des infractions à l'environnement à son casier judiciaire, et qui serait "tout à fait nouvelle" dans la jurisprudence de la cour.
La cour a mis sa décision en délibéré au 21 janvier.
"C'est extraordinaire, on va de surprise en surprise dés qu'il s'agit de GDE", a déclaré Me Alexandre Faro, l'avocat des parties civiles, se demandant "ce qui fait que dans un pays comme la France des faits établis ne peuvent pas aller jusqu'au bout de la procédure". Il a fait allusion au fait que le tribunal correctionnel de Caen avait éteint en septembre une action publique contre GDE, pour quatre décharges illégales de déchets dangereux dans le Calvados, en raison d'une prescription des faits.
Reportage d'Alexandra Huctin et Matthieu Bellinghen
Intervenants:
- Alexandre Faro, Avocat des opposants et des parties civiles
- Roman Pinösch, Avocat de la société GDE
