L'amende de 105 000 euros reçue par la ville de Ouistreham (14) en juillet dernier n'aura pas à être payée. La demande d'exemption a été acceptée. Pourquoi ? Comment sanctionne-t-on les villes sans logements sociaux ? Explications :
Une amende de 105 127 euros reçue par la ville de Ouistreham en juillet
En juillet dernier, la Ville de Ouistreham reçoit une amende de 105 127 € de l'État pour non-respect de la réglementation en matière de logements sociaux. La loi SRU « Solidarité et renouvellement urbain » instaure l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants, c’est le cas de Ouistreham, d'avoir au minimum 20 % de logements sociaux. Ce taux est porté à 25 % dans le cas où « le secteur nécessite une production de logements sociaux supplémentaires ».Ouistreham compte 450 logement sociaux, en juillet 2016, soit un peu plus de 16% du parc immobilier.
L'exemption accordée, au vu des constructions lancées
Problème pour la Mairie : cette condamnation intervient alors que des programmes de constructions sont menés dans la ville.Le maire, Romain Bail, a alors demandé aux services de l'État une exemption de l'amende. Une demande accueillie favorablement par les services de l’Etat au vu de la construction de plus de 300 logements qui seront achevés d’ici 2 ans. La commune a également cédé un terrain en dessous du prix du marché pour la construction de 24 logements sociaux.
Le maire de Ouistreham, Romain BAIL estime, dans un communiqué adressé aux médias, que " l’équipe municipale a évité à la Ville une amende de plus de 735 000 euros sur 7 ans ". Il rappelait également la mise en route de 10 chantiers depuis le début de son mandat représentant 30 logements.
Que se passe-t-il si une commune n’a pas suffisamment de logements sociaux ?
L'article 55 de la loi SRU prévoit des sanctions, et deux procédures qui co-existent. L'une est annuelle : la commune est «prélevée » d’une somme visant à financer les logements sociaux dans toute la France. L’autre procédure est triennale et oblige les communes à un rattrapage tous les trois ans. Si la commune ne remplit pas ses obligations, des sanctions plus lourdes peuvent être envisagées (de la multiplication de « l’amende » par cinq, au transfert de propriété de terrains communaux)Une liste des communes carencées est disponible sur le site du Ministere du logement
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