La cour des compte épingle les partenariats public privé et prend pour exemple le nouveau palais de justice de Caen. Les taux d'interêts explosent dans le privé et les remboursements de l'état aussi. Dans son dernier rapport, l'institution préconise de "mettre fin à la fuite en avant".
Les remboursements de l'état "sont plus élevés que ce que l'état aurait payé en le faisant par lui même" explique Jean-Philippe Vachia, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes. Les tribunaux de Caen et Paris sont dans le viseur de la cour des comptes. Dans son dernier rapport intitulé "mettre fin à la fuite en avant", l'institution cite ces deux partenariats public privé ruineux pour l'état. Pour Caen et Paris, "entre 2018 et 2043, le loyer moyen annuel pour les deux juridictions s’élèvera à 90,3 M€. Sur cette période, il croîtra régulièrement de 1 % à 1,4 % chaque année, soit 30 % au total."
Qu'est ce qu'un partenariat public privé?
Le ministère de la justice noue un partenariat avec une entreprise privée et des banques pour construire une prison ou un tribunal, puis le ministère rembourse la construction et l'entretien des locaux sous forme de loyer chaque année. L'avantage du partenariat public-privé, choisi pour la construction de 14 prisons ou palais de justice ces quinze dernières années, était, pour le gouvernement, de répondre dans l'urgence à un besoin criant: construire vite, sans avancer d'argent.
Pas de retour en arrière possible
Dans sa réponse à la cour des comptes annexée au rapport, Nicole Belloubet, la garde des sceaux, déclare "la résiliation des contrats de partenariat public-privé en cours n'est en revanche pas envisagée car elle impliquerait le versement d'indemnités trop élevées et par conséquent difficilement soutenables pour le budget de la justice."
Audit pour le tribunal de Caen
La ministre évoque également le cas particulier du tribunal de Caen. Impossible aussi de faire marche arrière pour ce partenariat public privé. En revanche, l'état sera attentif et prêt à reprendre la main si nécessaire. "Cette démarche a notamment été suivie pour le partenariat public privé du palais de justice de Caen pour lequel un audit a été remis en mai 2017 permettant de dégager des pistes de progrès. A ce stade, la reprise de contrat par la personne publique n'est pas donc pas envisagée.J'ai néanmoins demandé à mes services de poursuive la mise en place de compétences techniques, juridiques et administratives nécessaires à la gestion de ce type de contrat dans l'hypothèse où cette option deviendrait nécessaire."
Rapport thématique La politique immobilière du ministère de la justice
