Plus de 500 délégués du Défenseur des Droits tiennent des permanences gratuites sur tout le territoire. Dans le Calvados, ils sont 6 répartis sur plusieurs lieux d'accueil. Leur mission : régler à l'amiable des différends entre les administrés et l'administration.
"Vous avez complètement raison de faire appel à nous. A l'origine, vous êtes dans vos droits. La difficulté maintenant, c'est de savoir d'où vient le problème : soit du garage ou de la préfecture ?" Au sein de sa permamence au centre communal d'action social (CCAS) dans le Calvados à Vire, la déléguée du Défenseur des Droits, Ariane Weben, tente de venir en aide à un administré.
L'homme qui souhaite rester anonyme a demandé une prime à la conversion lors de l'achat d'une voiture électrique. Mais étant donné que sa carte grise était mal libellée, l'agriculteur n'a pas pu respecter le délai de 6 mois pour déposer une demande.
Des réclamations comme celle-ci impliquant des différends entre l'administré et l'administration, les délégués du Défenseur des Droits du Calvados ont en reçu 714 en 2022. Dans la grande majorité des cas - 96% - les réclamations portent sur les services publics. Ce sont par exemple des dossiers qui s'enlisent avec la CAF, la Sécurité sociale, l'Urssaf, des soucis de carte grises avec la préfecture ou des demandes liées aux droits des étrangers.
Dans une moindre mesure, les délégués du Calvados ont été saisis pour des affaires de discrimination (5%), liées aux droits de l'enfant (2%) et à la déontologie de la sécurité (0,4%).
Rôle d'intermédiaire
L'an passé, par exemple, une mère d'un élève autiste scolarisé en classe de 6ème Ulis a fait appel à une déléguée. Suite à un conseil de discipline, son fils avait été renvoyé pour cause de violences envers ses camarades. Une sanction injuste pour sa mère. Etant autiste, l'enfant ne supporte pas le regard des autres et ses camarades auraient fait preuve de malveillance à son égard.
La mère saisit alors une déléguée qui prend contact avec le proviseur du collège et le rectorat. Suite à son intervention, l'enfant a pu réintégrer son collège.
Le rôle des délégués reste encore méconnu mais il est essentiel. Ils ont une mission d'écoute, d'orientation et de médiation afin de trouver rapidement une solution aux litiges entre les administrés et l'administration.
On permet aux administrés d'avoir accès à leurs droits et on fait en sorte que la situation se règle à l'amiable entre l'administration et eux.
Ariane Weben, déléguée du Défenseur des Droits
Si le dossier est recevable, le délégué le représente à l'administration, de manière à ce qu'elle rende une décision, soit positive, soit négative. Dans ce dernier cas, l'administré peut déposer des recours contentieux s'il le souhaite.
"Nous sommes un échelon intermédiaire, plus humain", explique l'ancienne bâtonnière du barreau de Caen, Ariane Weben. Car une voix humaine, c'est justement ce qui manque aux citoyens en cette ère de dématéralisation.
"Il suffit qu'on n'ait pas bien rempli un document numérique pour qu'on soit vite désemparés. Je ne suis pas forcément à l'aise avec les outils technologiques, ce n'est pas mon métier. De plus, les créneaux horaires de l'administration ne correspondent pas à nos modes de vie. C'est vite chronophage",soupire l'agriculteur.
Dans son rapport annuel publié en avril, la Défenseure des droits Claire Hédon dénonçait justement une déshumanisation de l'administration et demandait un retour "de l'humain" le plus rapidement possible.
13 points d'accueil dans le département
En France, plus de 500 délégués reçoivent gratuitement et sur rendez-vous les citoyens dans des structures de proximité comme les espaces France Services, les maisons de la justice et du droit (MDJ), les mairies, les CCAS, les préfectures, les missions locales, etc. Ils tiennent également des permanences dans les prisons.
Dans le Calvados, 6 délégués sont présents. Pour retrouver la liste des points d'accueil proches de chez vous, vous pouvez cliquer ici. Parmi les 479 règlements à l'amiable tentés par les délégués du Calvados en 2022, 79% ont abouti favorablement.
