Les conseils de prud'hommes de Toulouse et Louviers avaient demandé à la cour de cassation de trancher. Le barême Macron qui limite les indemmnités en cas de licenciement abusif empêche t'il les juges de rendre justice correctement? Non selon la plus haute juridiction française.
La Cour de cassation a validé ce mercredi 17 juillet le barême des ordonnances Macron qui limite les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif.
Plusieurs conseils de prud'hommes estimaient ces derniers mois que ces barêmes étaient contraires au droit international du travail.
Les conseils de Toulouse et Louviers ont ainsi saisi la Cour de cassation, qui a confirmé ce mercredi la légalité du plafonnement des indemnités.
Avant la nouvelle Loi Travail, les indemnités étaient fixées librement par les Prud'hommes. Aujourd'hui c'est l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise qui déterminent le montant des indemnités selon un barême plafonné.
Les détracteurs de ces ordonnances estiment qu'une entreprise connait dorénavant précisément ce qu'elle devra payer en cas de licenciement injustifié, et qu'il lui suffit de provisionner ce coût.
Les juges des Conseils de Prud'hommes se sentent également déposséder d'une de leur fonction principale, celle de juger avec justesse de la situation d'un salarié.
