Les prévenus sur le volet financier de l'affaire Karachi sont reconnus coupables de délits de biens sociaux ( Dominique Castellan) , de complicité de biens sociaux ou encore de recel ( Ziad Takieddine, Abdul Rahman El Assir, Renaud Donnadieu de Vabres, Nicolas Bazire, Thierry Gaubert).
Les prévenus sur le volet financier de l'affaire Karachi sont reconnus coupables de délits de biens sociaux ( Castellan) , de complicité de biens sociaux ou encore de recel ( Ziad Takieddine, El Assir, Donnadieu de Vabres, Bazire, Thierry Gaubert).
Ils sont condamnés aux peines suivantes :
- Dominique Castellan, ex-dirigeant de la branche internationale de la Direction des constructions navales, est condamné à 3 ans d'emprisonnement dont un avec sursis,
- Abdul Rahman El Assir : mandat d’arrêt, 5 ans de prison,
- Ziad Takieddine: mandat d’arrêt 5 ans,
- Renaud Donnadieu de Vabres, ex-conseiller de François Léotard au ministère de la Défense : 5 ans dont 2 avec sursis
- Nicolas Bazire: 5 ans ( 2 ans de sursis) ,
- Thierry Gaubert, ex-conseiller de Nicolas Sarkozy : 4 ans dont 2 avec sursis
Le tribunal a durement sanctionné les anciens proches de l'ex-Premier ministre Edouard Balladur, qui ne pouvaient ignorer "l'origine douteuse" des fonds versés sur le compte de la campagne présidentielle malheureuse de 1995 et issus de rétrocommissions illégales.
#karachi : les prévenus sur le volet financier sont reconnus coupables de délits de biens sociaux ( Castellan) , de complicité de biens sociaux ou encore de recel ( Takieddine, El Assir, Donnadieu de Vabres, Bazire, Gaubert.
— France 3 Normandie (@F3bnormandie) June 15, 2020
Les familles des victimes et blessés de l’attentat de Karachi sont déboutées de leur constitution de partie civile sur le lien entre l’attentat et le système de commissions et rétrocommissions liée au financement de la campagne d’Edouard Balladur.
L'affaire Karachi, rappel chronologique
En 1994, plusieurs gros contrats d'armement sont conclus par le gouvernement d'Edouard Balladur. Trois sous-marins sont vendus au Pakistan pour environ 830 millions d'euros et deux frégates à l'Arabie saoudite pour 3 milliards d'euros.
Elu président de la République en 1995, Jacques Chirac fait stopper un an plus tard les versements de commissions à des responsables locaux, légales jusqu'en 2000, en raison de soupçons de rétrocommissions en France qui, elles, sont illégales.
Le 8 mai 2002, un attentat fait 15 morts à Karachi (au sud du Pakistan), dont 11 salariés français de la Direction des constructions navales (DCN) travaillant à la construction d'un sous-marin.
En septembre et novembre, des notes rédigées par un ancien de la DST, les "rapports" Nautilus, évoquent la thèse d'un attentat ourdi en rétorsion à la décision de Jacques Chirac d'arrêter le versement de commissions.
Après avoir privilégié la piste islamiste, l'enquête antiterroriste du juge Marc Trevidic s'oriente en 2009 vers l'hypothèse de représailles pakistanaises après l'arrêt des versements de commissions.
Après une plainte pour corruption des familles de victimes en 2010, des juges d'instruction sont chargés d'enquêter sur le volet financier de l'affaire. C'est ce volet qui était jugé en octobre 2019 et dont le jugement était attendu ce lundi 15 juin 2020.
Les mises en examen dans l'affaire Karachi :
En 2011 et 2012, l'intermédiaire Ziad Takieddine et Thierry Gaubert, ex-conseiller de Nicolas Sarkozy, sont mis en examen. Ils sont soupçonnés d'avoir, dans les années 1990, rapporté de l'étranger des valises d'argent remises à Nicolas Bazire, directeur de campagne d'Edouard Balladur.
Nicolas Bazire, Renaud Donnedieu de Vabres, ex-conseiller de François Léotard au ministère de la Défense, Dominique Castellan, ex-dirigeant de la branche internationale de la Direction des constructions navales, ainsi que l'intermédiaire Abdul Rahman El Assir, sont également mis en examen.
En juin 2013, Ziad Takieddine déclare aux juges avoir oeuvré au financement occulte de la campagne présidentielle malheureuse d'Edouard Balladur, à la demande de Messieurs Bazire et Gaubert. Il s'est ensuite rétracté.
En février 2014, les juges d'instruction souhaitent que la Cour de Justice de la République (CJR), seule compétente pour examiner le cas des ministres pour des infractions commises pendant leur mandat, enquête sur Balladur et Léotard.
Le 12 juin, Takieddine, Gaubert, Donnedieu de Vabres et El Assir sont renvoyés en correctionnelle, ainsi que Messieurs Castellan et Bazire, qui font appel.
Après plusieurs décisions de justice, la cour d'appel de Lyon confirme le 20 janvier 2017 le renvoi en correctionnelle des six prévenus. Leur pourvoi est rejeté peu après.
Le 29 mai 2017, Edouard Balladur est mis en examen par la CJR. Le 4 juillet François Léotard, ministre de la Défense en 1993-1995, l'est à son tour.
En octobre 2019 a lieu le premier procès du volet financier. Des peines allant de 18 mois à sept ans de prison ferme sont requises à l'encontre de Takieddine, Bazire, Gaubert, Donnedieu de Vabres, El Assir et Castellan, pour abus de biens
sociaux, recel ou complicité.
Le 30 septembre 2019, la CJR décide de juger Edouard Balladur et Philippe Léotard pour "complicité d'abus de biens sociaux" et, pour l'ancien Premier ministre, recel de ces délits.
Le 13 mars 2020, la Cour de cassation rejette les pourvois déposés par Edouard Balladur, confirmant ainsi la tenue d'un procès. La date du procès devant la CJR d'Edouard Balladur et François Léotard, n'a pas encore été fixée.
