Le maire de Saint-Lô ne voulait pas payer la note des conséquences d'une manifestation qui vise la préfecture, et donc l'Etat. Dans le cadre de la baisse des dotations, chacun ses responsabilités et ses devoirs. La cour administrative lui donne raison : l'Etat devra le rembourser, en partie.
Avant l'état prenait à sa charge les après-manifestations : pneus incendiés, lisier répandu, palettes , etc...Les rues ont besoin généralement d'un bon coup de nettoyage, coûteux. Mais depuis 2014, fini. Les villes et Saint-Lô, ville préfecture, doivent assumer seules.
"On prend en charge 100 % des dégâts liés aux manifestations agricoles. Mais les habitants de Saint-Lô ne sont en rien responsables de la baisse du prix du lait !", expliquait François Brière, il y a quelques semaines ( voir article ci-dessous)
Dans ce bras de fer, la décision de la cour administrative de Nantes était très attendue Et elle vient finalement de trancher en faveur de la ville: l'Etat est donc aujourd'hui condamné à verser 50.000 euros à la commune de Saint-Lô pour la dédommager de dégradations commises lors d'une manifestation houleuse d'agriculteurs
en 2016, selon un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes rendu ce mardi 20 novembre 2018.
La cour, dont l'arrêt date du 9 novembre, a ainsi infirmé un jugement du tribunal administratif de Caen du 9 mars 2017.
Le 2 février 2016, environ 250 agriculteurs avaient manifesté à Saint-Lô
et déversé une cinquantaine de bennes chargées de détritus (lisier, pneus, branches)
Le tout devant la préfecture, le commissariat et la direction des territoires et de la mer (DDTM). "Ces actions délictueuses, qui ont requis d'importants moyens de transport, ont nécessairement été préméditées et organisées", souligne la cour.
A l'Etat de faire "régner "l'ordre
La cour administrative condamne donc l'Etat au titre d'un article du code de la sécurité intérieure selon llequel "l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des
crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les
biens (...)".
La commune de Saint-Lô réclamait 69.082,80 euros pour le nettoiement des voies publiques mais cela incluait également des dédommagements pour une autre manifestation, le 12 février 2016.
Dans la nuit du 11 au 12 février 2016, une trentaine d'agriculteurs de la section JA de la Manche s'est retrouvée devant la permanence d'un parti politique à Saint-Lô avant de déverser des remorques de deux tracteurs remplies de fumier et de pneus, rappelle la cour.
Dans ce cas, la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée, selon la cour, car "ces agissements sont le fait d'un groupe qui s'est constitué et organisé à seule fin de commettre des délits".
