La Commission européenne a annoncé vendredi l'ouverture de 2 enquêtes sur les exemptions fiscales accordées aux ports français et belges, parmi lesquels ceux de Rouen et du Havre. Des exemptions qui pourraient leur conférer "un avantage par rapport à leurs concurrents dans d'autres Etats membres".
En janvier dernier, à la suite d'une enquête sur "le fonctionnement et l'imposition des ports" dans l'Union européenne, la Commission avait demandé à la France et à la Belgique de supprimer les exonérations accordées à leurs ports. Mais les deux pays "n'ont pas accepté d'aligner leurs législations fiscales", ce qui a poussé la Commission à ouvrir ces "enquêtes approfondies afin de déterminer si ses craintes initiales sont fondées ou non".
"Une exonération de l'impôt sur les sociétés pour les ports dont les activités économiques génèrent des bénéfices procure à ces derniers un avantage sélectif par rapport à leurs concurrents dans d'autres États membres et constitue dès lors une aide d'État au sens des règles de l'UE", a-t-elle expliqué dans un communiqué.
Onze grands ports maritimes français
Dans le collimateur de Bruxelles figurent 11 "grands ports maritimes" français (Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille,Nantes-Saint-Nazaire, Rouen, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion), ainsi que le "port autonome de Paris" et les ports exploités par les chambres de commerce et d'industrie, "totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés".
Une dizaine de ports belges
Côté belge, les ports d'Anvers, Bruges, Bruxelles, Charleroi, Gand, Liège, Namur et Ostende, ainsi que les ports situés le long des canaux de la province du Hainaut et de Flandre, sont assujettis à un régime fiscal plus favorable que celui des autres sociétés belges.Une concurrence déloyale ?
Or, souligne la Commission, l'"exploitation commerciale d'infrastructures portuaires constitue une activité économique, pour laquelle les ports devraient être soumis à l'impôt sur les sociétés, au même titre que n'importe quelle autre entreprise"."Il ne saurait être admis que les exonérations fiscales faussent la concurrence", insiste encore Margrethe Vestager, commissaire en charge de la politique de concurrence.
L'ouverture d'une enquête approfondie doit permettre aux Etats membres ainsi qu'aux tiers - bénéficiaires ou concurrents - de présenter leurs observations, mais "ne préjuge en rien de l'issue de la procédure", précise la Commission.
Par ailleurs, les exonérations fiscales françaises et belges étant antérieures à la création de l'UE en 1958, elles sont considérées comme des "aides existantes".
"Cela signifie que la Commission ne peut pas demander à la Belgique et à la France de récupérer les aides accordées dans le passé, ni les aides accordées jusqu'à l'adoption d'une décision finale", est-il précisé.
