Les premiers salariés d'ExxonMobil ont été réquisitionnés mercredi 12 octobre en fin d'après-midi sur le site de Port-Jérôme-sur-Seine. Jessy Levy, avocate spécialiste en droit du travail à Rouen, nous explique les suites possibles à cette affaire.
Au total, quatre personnes sont réquisitionnées pour travailler sur le site d'ExxonMobil de Port-Jérôme selon les informations transmises par le ministère de la transition énergétique : deux ce mercredi 12 octobre au soir et deux jeudi matin. L'arrêté préfectoral a été signé par le préfet de la région Normandie et envoyé au directeur du site d'ExxonMobil de Port-Jérôme, qui a notifié les salariés concernés mercredi en fin d'après-midi.
Aucun référé n'a été déposé au tribunal administratif, les réquisitions étant arrivées trop tard dans la journée. Selon nos informations, le ou les référés seront sans doute déposés jeudi matin.
La réquisition des "personnels indispensables au fonctionnement des dépôts" de carburant du groupe Esso-ExxonMobil avait été annoncée mardi par la Première ministre Elisabeth Borne. Malgré cette annonce, la grève se poursuit ce mercredi dans les deux raffineries d'Esso-ExxonMobil, à Port-Jérôme-sur-Seine, en Seine-Maritime et à Fos-sur-Mer, dans les Bouches-du-Rhône. Elle se poursuit également dans quatre raffineries de TotalEnergies.
Afin de mieux comprendre comment fonctionnent ces réquisitions, ce qu'elles impliquent et quelles sont les voies de recours des salariés concernés, nous avons interrogé Jessy Levy, avocate spécialiste en droit du travail, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale à Rouen.
Sur quel article de loi et quels motifs le gouvernement se base-t-il pour engager cette procédure de réquisition ?
Le gouvernement a décidé, par le biais du préfet, et sur le fondement de l'article L2215-1 du Code général des Collectivités territoriales, de procéder à la réquisition de salariés de société de droit privé pour leur imposer d'aller travailler. Cette façon de faire constitue, dans un premier temps, une atteinte à la liberté fondamentale du droit de grève. Tout salarié a le droit de faire la grève. Les salariés des sociétés Exxon et Total ne bloquent pas mais ils sont grévistes, c'est-à-dire qu'ils ne travaillent pas et qu'il n'y a pas d'essence.
C'est à partir de cela que les préfets, dans chaque département, prennent des décisions, donnent le nom de gens de façon nominative pour leur imposer de retourner au travail et mettre fin à la grève.
Il s'agit de pallier l'urgence, de permettre aux véhicules de secours et d'urgence d'avoir de l'essence. A aucun moment il ne s'agit d'imposer à tous les salariés grévistes de revenir travailler pour retourner à un état normal. Ce serait disproportionné et constitutif d'une atteinte aux libertés.
Quels sont les recours dont disposent les salariés concernés par ces réquisitions ?
Les salariés auront la possibilité de saisir le tribunal administratif en référé-liberté pour contester cet arrêté préfectoral. De là, le tribunal appréciera si les mesures prises correspondent bien aux dispositions du code général des collectivités territoriales, si nous sommes bien dans l'urgence, et si les mesures prises par le préfet sont bien proportionnelles à ces mesures d'urgence.
En général, cette contestation se fait individuellement, associée d'un syndicat qui épaule les salariés réquisitionnés. Aller au tribunal administratif ne suspend pas l'arrêté mais un référé-liberté va très vite puisque ce sont des procédures d'urgence.
En 2010, des décisions défavorables au niveau du Conseil d'Etat ont été prises. Des tribunaux administratifs ont considéré que ces décisions n'étaient pas valables et les ont suspendues. Et à ce moment-là, le préfet prend à nouveau une décision et revoit sa copie.
Que se passe-t-il si les salariés refusent de revenir travailler ?
On va faire connaître cet arrêté préfectoral aux salariés réquisitionnés de manière nominative. Soit ils viennent effectivement travailler, soit ils ne viennent pas la force publique peut intervenir.
Le fait de ne pas répondre à une décision préfectorale est sanctionné, cela est constitutif d'un délit. [Selon le Code général des Collectivités locales, le refus de se soumettre à une réquisition peut entraîner une peine allant jusqu’à six mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende, ndlr.]
Cette réquisition vous semble-t-elle normale ou abusive au regard des informations dont vous disposez ?
Ce n'est pas moi qui peux apprécier, je ne suis pas juge au tribunal administratif, et je n'ai pas en main les décisions préfectorales. Mais d'un point de vue stratégique, dans l'ambiance dans laquelle nous sommes, je pense que c'est contre-productif, ça n'est pas une bonne idée. Les passages en force n'ont jamais été la solution.
De quelles alternatives aux réquisitions le gouvernement disposait-il ?
Le mieux aurait été de tenter de rapprocher les parties par une mesure de médiation qui est prévue par le code de procédure civile. A tout moment, on aurait pu essayer de rapprocher les parties c'est-à-dire les sociétés et les syndicats pour essayer de trouver un terrain d'entente sachant qu'il y avait des divergences depuis un certain temps. Cela aurait permis d'éviter ce mouvement de grève et cette situation de pénurie. Il y avait donc une autre solution.
