Ces condamnations sont rares. Elles arrivent lorsque toutes les conciliations ont échoué. Les parents vont devoir s'acquitter d'amendes pouvant aller jusqu'à 1100 euros
Des absences injustifiées de collégiens allant jusqu'à 80 ou 100 jours par an. Des convocations des parents, des avertissements, des tentatives de conciliations. Tout cela avait échoué.
Certains parents d'enfants de 13-14 ans ont avoué que leur enfant "fait la loi". D'autres ont été hostiles envers les services éducatifs. Ces familles ne sont pas "monoparentales". Il y a un père et une mère.
Le procureur a dû saisir la direction départementale de la sécurité publique. Les parents sont dans ce cas convoqués devant le tribunal de police.
La loi est claire et méconnue :
"Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."
(Code pénal : article 227-17)
Lors des dernières audiences du tribunal de police, des amendes de 150, 800, 1100 euros ont été prononcées contre les parents. Cette information est transmise aux services fiscaux. Ces sommes seront payées.
La suspension des allocations familiales votée en 2011 avait été expérimentée sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Il y avait eu 80 000 signalements d'absentéisme injustifié et répété. Les avertissements avaient été efficaces. Seules 619 suspensions ont été prononcées en 2011-2012. La suspension concernait la part d'allocation de l'enfant concerné, pas les allocations de toute la famille.
La loi a été supprimée en 2013 après l'élection de François Hollande.
