L'État a été condamné, jeudi 28 mars 2019, à verser près de 100 000 euros à la famille d'un détenu, décédé en 2004 au centre de semi-liberté de la maison d'arrêt de Rouen. L'affaire a été examinée par le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative.
L'Etat a été condamné à verser près de 100.000 euros, notamment en réparation d'un "préjudice économique", à la famille d'un homme décédé en 2004 au centre de semi-liberté de la maison d'arrêt de Rouen.
"L'Etat est condamné à verser à Zohra B. (la veuve du détenu, NDLR) une somme totale de 16.000 euros", a jugé jeudi le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative. Les quatre filles du détenu recevront elles 15.500 euros, 17.000 euros, 23.000 euros et 20.000 euros. Son frère percevra 5.000 euros.
Le 10 octobre 2004, le détenu Boudjema B. a été examiné par une infirmière pour des douleurs thoraciques et gastriques. Trois heures plus tard, il a été retrouvé inconscient dans sa cellule.
Sa famille a alors demandé réparation.
Cette requête a d'abord été rejetée en 2010 par le tribunal administratif de Rouen, puis en 2011 par la cour administrative d'appel de Douai. Mais en juin 2014, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour.
En mai 2016, celle-ci a jugé que "l'existence d'une faute, consistant dans le défaut de prise en charge adéquate de M. B. par le service public énitentiaire
était établie".
L'année suivante, la cour d'appel a condamné l'Etat à verser aux requérants la somme de 4.000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral, mais elle a rejeté leurs demandes sur l'indemnisation de leurs pertes de revenus en lien avec le décès de Boudjema B..
Un préjudice économique pour son ex-femme et ses enfants
Le détenu, qui était sous le régime de la semi-liberté, travaillait 26 heures par semaine dans une association dont il assurait la maintenance du parc informatique. "Il aurait été en mesure" de retrouver à sa sortie de prison, au plus tard le 1er janvier 2007, une activité professionnelle rémunérée, relève le Conseil d'Etat.
Le détenu s'était séparé de son épouse avant son incarcération. "S'il avait survécu, il aurait été tenu à l'obligation alimentaire à l'égard de ses enfants et aurait été en mesure de contribuer à hauteur de 300 euros par mois à l'entretien" de ses quatre filles, note le Conseil d'Etat.
Mme B., "qui a dû subvenir seule aux besoins de ses filles", est ainsi "fondée à demander l'indemnisation du préjudice subi" entre le 1er janvier 2007 et la date à laquelle ses filles sont devenues majeures. Le Conseil d'Etat a de plus jugé qu'elles étaient "fondées" à demander la réparation du "préjudice économique" subi entre leur majorité et leurs 25 ans.
