Suite des conséquences de l'incendie de l'usine chimique Lubrizol de Rouen avec la décision du département de se constituer partie civile pour "faire reconnaître l’ensemble de ses préjudices dans le cadre d’une action contentieuse".
L'annonce a été faite le 9 mars 2021. Le département de la Seine-Maritime a décidé de se constituer partie civile dans le cadre d'une procédure de remboursement des dépenses engagées après l'incendie de l'usine rouennaise de Lubrizol le 26 septembre 2019, notamment des dépenses de nettoyage des équipements souillés par des dépôts provenant du nuage de fumée.
Comme plusieurs autres collectivités territoriales, le conseil départemental de la Seine-Maritime avait fait le choix de s’inscrire dans une procédure d’indemnisation amiable pour des raisons de rapidité.
Le calendrier établi lors de la mise en place du fonds d'indemnisation (► lire plus bas) devait permettre une instruction définitive des dossiers amiables au plus tard au 31 décembre 2020.
Echec de la procédure amiable
Mais, comme le précise le département dans un communiqué publié ce 9 mars 2021, sans constat d’une proposition d’indemnité effective à la date prévue, le conseil départemental a adressé des mises en demeure tant à l’intermédiaire d’assurance (Exetech) qu’à la société Lubrizol afin que ces derniers respectent les engagements pris lors de l’ouverture du fonds d’indemnisation.
Ces mises en demeure étant restées sans réponse malgré le délai imparti, le conseil départemental prend donc acte ce jour de l’échec de la procédure amiable du fait de la société Lubrizol.
Action contentieuse
En réaction à cet échec le conseil départemental de la Seine-Maritime déclare "reprendre donc l’intégralité de ses droits et s’attache un conseil aux fins de se constituer partie civile pour faire reconnaître l’ensemble de ses préjudices dans le cadre d’une action contentieuse."
► Retrouvez ici (et en un clic) tous nos articles sur l'incendie Lubrizol"
Un fonds d'indemnisation
Dans son communiqué du 9 mars 2021, le département de la Seine-Maritime, revient sur la chronologie des étapes de la procédure initialement prévue pour le remboursement des dépenses de nettoyage :
"Le 4 octobre 2019, la société Lubrizol avait annoncé son intention de mettre en place un dispositif intitulé "Lubrizol Solidarité" visant à participer à la réparation des conséquences de l'incendie du 26 septembre 2019. Ce fonds se trouvait destiné à l’indemnisation des seuls préjudices matériels directs constitués des dépenses exceptionnelles de nettoyage."
"Par un courrier du 7 octobre 2019, le préfet de la région de Normandie avait invité les collectivités locales à transmettre avant le 25 octobre 2019 l’état chiffré des dépenses de nettoyage des suies apparues sur des équipements publics."
"En conséquence, le conseil départemental de la Seine-Maritime a fait valoir toutes les factures d’intervention exposées pour un montant de 114.076,70 € à la préfecture de région et à l’intermédiaire d’assurance Exetech retenu pour la gestion du fonds Lubrizol".
La réaction de la société Lubrizol à cette décision du département de la Seine-Maritime, n'est pas encore connue.
