La société Lubrizol cherche à annuler sa mise en examen et dénonce des "irrégularités de procédure".
Plus d'un an et demi après l'incendie de l'usine chimique Lubrizol de Rouen (où 10.000 tonnes de produits ont brûlé), les conséquences de cette catastrophe industrielle et environnementale occupent toujours, associations, élus, administrations et avocats.
Car cette affaire est aussi un (gros) dossier juridique qui oppose des associations de victimes de l'incendie à Lubrizol, société qui, suite à l'enquête, avait été mise en examen par la justice française pour "déversement de substances nuisibles" et pour des manquements ayant porté une "atteinte grave" à l'environnement.
Mais Lubrizol (dont la maison mère est aux Etats-Unis) conteste cette mise en examen et en demande son annulation, a-t-on appris le 23 février 2021 par nos confrères d'Actu.fr . Lubrizol, qui a déposé une requête en nullité auprès de la cour d'appel de Paris chargée du dossier, "entend dénoncer les irrégularités de procédure dont elle a été victime et solliciter la nullité de divers actes de procédure et de sa mise en examen", selon ce document que l'AFP a pu consulter.
"Les conditions dans lesquelles se sont déroulées la procédure d'inspection diligentée" par la Dreal (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement), "l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire ont porté une atteinte grave au principe fondamental du droit à un procès équitable et aux intérêts de Lubrizol France", fait valoir la requête.
Une demande qui scandalise les associations de victimes de l'incendie rouennais :
"Depuis des mois on entend Lubrizol nous dire "on est innocent", mais à partir du moment où se sent innocent, quel est le problème de passer devant un juge d'instruction ? C'est la question qu'on est en droit de se poser !"
Est-ce que Lubrizol estime avoir des choses à se reprocher ? Est-ce que cela ne leur fait pas peur, effectivement, d'être jugés ?"
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Impartialité et loyauté
La société Lubrizol (qui, contactée hier, n'a pas souhaité répondre aux questions de la rédaction de France 3 Normandie) fait notamment état d'une "mise en examen sur le fondement de non-conformités alléguées" en raison, à ses yeux, "d'irrégularités et incohérences flagrantes dans le cadre de la procédure d'inspection de la Dreal, de l'enquête de flagrance et de l'enquête préliminaire", ces éléments étant, selon la société, constitutifs de la nullité qu'elle réclame. "Dans un contexte d'urgence médiatique", la façon dont ont été menées inspection et enquête est "de nature à caractériser un défaut d'impartialité et de loyauté, principes essentiels du droit à un procès équitable", fait valoir Lubrizol.
La préfecture de la Seine-Maritime a déclaré hier (mardi 23 février 2021) à la rédaction de France 3 Normandie que si elle ne souhaitait pas commenter une procédure judiciaire en cours, elle tenait à rappeler qu'elle a "toute confiance dans les inspecteurs de la Dreal" qui ont effectué les constatations remises au Parquet de Paris.
Cette requête en annulation demandée par Lubrizol doit être examinée le 31 mars par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, selon une source judiciaire. L'instruction est menée par des juges du Pôle de santé publique du tribunal de Paris.
