Le Canard Enchaîné a pu consulter une note interne du ministère de l'Intérieur qui remet en cause la légalité des voitures radar exploitées par une société privée
Les voitures radar banalisées ont déjà commencé à flasher dans l'Eure. En phase de test en Normandie depuis le 23 avril 2018, 5 véhicules d'une société privée sillonnent les routes euroises pour sanctionner les excès de vitesse. Une première en France qui devait être étendue à tout le territoire d'ici à l'année prochaine.
Mais l'expérimentation pourrait tourner court. Nos confrères du Canard Enchainé révèlent dans leur édition du 16 mai que cette pratique est légalement contestable. Dans un document interne du ministère de l'Intérieur, publié dans les colonnes du journal, il est indiqué que "cette expérimentation est éventuellement possible si elle prévue par la loi". Or, ce n'est pas le cas.
L'association 40 Millions d'automobilistes, a déposé un recours au Conseil d'État. Contactée par France 3 Normandie, la société Mobiom, qui a remporté l'appel d'offre pour faire circuler les véhicules radar, n'a pas souhaité répondre à nos questions.
VIDÉO : le détail avec Myriam Libert (montage : Pierre Léonard)
Réaction du ministère de l'intérieur
Dans un communiqué du 17 mai, le Ministère de l'intérieur réagit à cet article du Canard Enchaîné.
Première chose : la note mentionnée par le journal date du 30 mars 2017. La délégation à la sécurité routière explique que cette note a donc été élaborée dans le cadre du travail de préparation du marché.
Le ministère a donc tenu compte des recommandations de la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ) pour établir son marché public.
Ses échanges et recommandations ont " conduit à des changements significatifs dans la conception du projet de marché initial. Ainsi, l'objet même du marché a été limité à la simple conduite du véhicule sans aucun paramétrage du radar ni choix des itinéraires de la part du prestataire. Aucune appréciation n'est laissée à l'opérateur dans la détermination des itinéraires de contrôle. Le risque de délégation d'une mission de police de souveraineté a ainsi été écarté."
"Par ailleurs, ce travail a conduit à ce que le choix des équipes et de leur composition relèvent du prestataire et de lui-seul, tout comme l'organisation des missions des conducteurs, afin qu’il n'y ait aucune relation directe entre l'État et les conducteurs. Ainsi, l'administration ne définit pas de planning de travail, ni le nombre de personnes nécessaires pour exécuter les prestations. Ces modalités ont permis d'écarter le risque de prêt illicite de main d’oeuvre."
