Entre le 17 et le 22 octobre 2022, les propriétaires immobiliers devront s’acquitter de la taxe foncière. Cette année, cet impôt a (encore) augmenté, on vous explique pourquoi.
Si la taxe d’habitation a été supprimée, la taxe foncière perdure et augmente. Elle est à régler avant le 17 octobre (si vous envoyez la somme au fisc) ou le 22 octobre minuit (si vous payez en ligne). Cet impôt s’adresse aux propriétaires immobiliers. Lorsque le montant de la taxe foncière dépasse 300 euros, le contribuable doit obligatoirement la régler par un paiement en ligne, par prélèvements automatiques ou mensualisation.
Lorsque la taxe ne dépasse pas 300 euros, le contribuable peut choisir le moyen de paiement : chèque, espèces, virement, carte bancaire, paiement en ligne, TIP, mensualisation, prélèvement à échéance. En revanche, il doit opter avant le 30 septembre 2022, pour adhérer au prélèvement à l’échéance pour la taxe foncière.
Pour des factures de moins de 300 €, il est possible d’opter pour le paiement de proximité chez de nombreux buralistes.
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La taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique à toute personne propriétaire ou usufruitière d’un bien immobilier, même lorsque le bien est loué : que ce soit une maison, un appartement, un local commercial, une place de parking…
Le SDIF, service départemental des impôts fonciers, de Seine-Maritime a répondu à nos questions.
Comment est calculée la taxe foncière ?
La taxe foncière est avant tout calculée en fonction de l’existant ; ce sont les caractéristiques du bien (surface, dépendances, éléments de confort, présence du tout-à-l’égout, etc.) qui sont pris en compte.
Ces caractéristiques permettent de donner une catégorie au bien, en conformité avec le procès-verbal de la commune. À chaque local de référence sur la commune, il existe un tarif et c’est grâce à ce tarif que la valeur locative cadastrale d’un bien est calculée.
Cette valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique au 1er janvier 1970, date de la dernière révision foncière. Ainsi, la valeur locative qui sert à la détermination de la base d’imposition à la taxe foncière est établie à partir du marché locatif existant au 01 janvier 1970 et non à partir de la valeur vénale du bien ; c’est une valeur fictive. Les éléments liés à la dépréciation ou à la valorisation du marché immobilier ne sont pas pris en compte dans l’évaluation des immeubles.
Pour prendre en compte l’évolution du foncier, cette valeur locative cadastrale est multipliée par un coefficient de revalorisation, revu chaque année. Le résultat est la base d’imposition que vous voyez sur votre taxe foncière.
Les différents taux des collectivités sont alors appliqués sur cette base d’imposition.
Une fois les frais de gestion qui reviennent à l’État sont rajoutés, vous avez le montant final de votre taxe foncière.
Pourquoi augmente-t-elle ?
Trois raisons expliquent ordinairement une augmentation d’une année sur l’autre de la taxe foncière :
- une modification des caractéristiques du bien (exemple : changement de destination, adjonction de surface, prise en compte d’une dépendance jamais déclarées, etc.)
- le coefficient annuel de revalorisation ; il s’agit d’un coefficient forfaitaire calculé à partir de l’indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre précédent la taxation. En 2022, cette revalorisation a entraîné une augmentation de 3,4 % pour les taxes foncières des locaux d’habitation ; elle était de +0,2 % seulement en 2021.
- le vote d’un nouveau taux de la part d’une collectivité ; les collectivités votent annuellement pour leur taux et peuvent décider de l’augmenter.
De plus, l’année 2022 est marqué par un contexte politique et économique :
- par une forte inflation (au 31 aout 2022, le taux d’inflation sur un an était de 5,8 %), notamment pour les prix de l’énergie et de matières premières,
- par la poursuite des effets de la crise sanitaire sur les recettes économiques des collectivités territoriales (baisse de l’activité économique, baisse des recettes touristiques, etc…),
- par la perte du produit de la taxe d’habitation sur les recettes principales, entrainant une baisse des recettes de la fiscalité locale.
Une augmentation en continu sur les dix dernières années
L’Unpi a constaté une augmentation permanente de la taxe foncière au cours des dix dernières années. Entre 2010 et 2020, le taux de la taxe foncière à Rouen a grimpé de 25,5 %. Celui du Havre de 21,8 %, celui d’Évreux de 20 %, celui de Dieppe de 19,6 % et celui de Caen de 11,1 %.
Sur 10 ans, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM, rattachée à la Taxe Foncière sur le bâti) a globalement beaucoup augmenté également.
Certaines années ont connu des augmentations importantes dues au vote des communes (typiquement en 2022, beaucoup de communes ont voté des relèvements de taux).
Le coefficient de revalorisation annuelle étant différent chaque année, certaines années ont connu de fortes hausses pour cette raison (comme cette année = + 3,4 %, ou 2019 = + 2,2 %). Sur 10 ans, c’est environ 15 % d’augmentation uniquement due par ce facteur.
Comment éviter les mauvaises surprises ?
En premier lieu se renseigner vis-à-vis du précédent propriétaire ; mais attention, celui-ci bénéficie peut-être d’une exonération grâce à sa situation personnelle ou parce qu’il s’agissait d’une construction neuve. Ce n’est donc pas représentatif à tous les coups du montant réel de la taxe foncière.
Il est possible aussi que les données connues de l’administration fiscale soient périmées (les travaux non-déclarés sont l’exemple le plus courant) et que la taxe foncière soit sur- ou sous-évaluée. Le plus sûr est de visualiser le descriptif du bien tel qu’il est connu des services du foncier en se rendant sur votre espace personnel en ligne sur impots.gouv.fr. Les biens apparaissent automatiquement dans l’onglet « Bien Immobilier » dès que vous serez connu comme propriétaire au Fichier Immobilier.
Cas d’exonération et de réductions de la taxe foncière
Les exonérations partielles ou totale vont dépendre des conditions relatives à l’occupant (personnes de plus de 75 ans sous conditions de ressources, personnes malades, personnes handicapées), des conditions de ressources (revenu fiscal de référence) et des conditions de cohabitation (personne vivant avec des personnes bénéficiaires de prestations spécifiques).
Une exonération partielle ou totale de la taxe foncière est accordée pour les logements neufs pendant deux ans, l’exonération s’appliquant à partir du 1er janvier de l’année qui suit l’achèvement de la construction.
Enfin, certaines collectivités territoriales peuvent décider d’exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière pendant trois ans, l’assujetti qui réalise des travaux d’économie d’énergie. Mais le logement doit avoir été construit avant le 1er janvier 1989 et les travaux doivent être supérieurs à certains montants (au moins 10 000 €).
Est-ce qu’une nouvelle hausse est prévue pour 2023 ?
La base de l’indice des prix à la consommation harmonisé sera arrêtée en novembre 2022, il n’est donc pas possible de se prononcer aujourd’hui. Néanmoins, l’inflation étant ce qu’elle est en 2022, il semble prudent de s’attendre à une hausse importante. Le choix de modifier ensuite le coefficient, par le jeu d’un plafonnement est une décision politique qui sera prise par la prochaine Loi de Finances (2023).
