Pour l'avocat du mis en cause, cette nouvelle décision fragilise l'accusation. Pour l'avocate de la famille de la jeune femme décédée, cet arrêt "n'enlève rien à la teneur fondamentale du dossier." Ce 31 janvier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a prononcé une "cassation partielle sans renvoi" de l'arrêt de la chambre d'instruction de la Cour d'appel de Limoges. On fait le point.
Pour maître Labrousse, avocat de Lucas Larivée, "la cassation partielle, l’annulation de certaines pièces et la 'cancellation' d’autres pièces est de manière à impacter l’instruction et à fragiliser l’accusation". Contacté ce mercredi soir par téléphone, l'avocat du principal suspect dans le viol et le meurtre de Justine Vayrac, nous confirme qu'il va continuer la procédure après cette nouvelle importante de 'cassation partielle sans renvoi'.
La Cour de Cassation "casse et annule" la décision de la Chambre d'instruction de la Cour d'appel
Dans cet arrêt rendu le 31 janvier, certaines demandes de Lucas Larivée ont été acceptées. Ce dernier avait sollicité, en avril 2023, l'annulation de pièces de la procédure devant la Cour de cassation. Le suspect est, en effet, mis en examen pour meurtre, viol et séquestration. Mais son avocat avait pointé plusieurs irrégularités dans la procédure judiciaire qui vise son client.
Ce pourvoi en cassation fait suite à une première demande devant la chambre d'instruction de la Cour d'Appel de Limoges. Si l'institution judiciaire de Limoges avait rejeté la requête en nullité de la procédure judiciaire le 6 juillet 2023, la Cour de cassation, quant à elle, vient casser et annuler, en ce début 2024, cette décision de justice.
Des éléments du dossier disparaissent
Face à cette nouvelle demande de Lucas Larivée, la Cour de Cassation se prononce ainsi : elle ne rejette pas l'intégralité de la procédure, mais décide de l'annulation et de la 'cancellation" de certains éléments.
En clair, la procédure ayant abouti à la mise en examen n'est pas annulée, un procès devrait donc se tenir. Mais, car il y a un mais : certains éléments du dossier vont tout simplement disparaître. Concernant les éléments supprimés avec cette décision, ils n'existent plus juridiquement, donc la justice ne pourra plus les évoquer.
Le document d’autopsie n'est, en l'état, pas remis en cause. Les résultats des analyses validaient le scénario d'un viol et d'une mort par strangulation et remettaient en cause certaines déclarations du mis en examen.
Satisfaction des deux parties
Maître Labrousse confirme la poursuite de la procédure et maintien la position prise dès le début de l'affaire et les aveux de son client : Lucas Larivée conteste une partie des faits qui lui sont reprochés. La position de la défense reste de contester les qualifications pénales de séquestration, d’enlèvement, de viol et de meurtre. Maître Labrousse évoque une "mort sans intention de la donner".
Pour Evelyne Bussière-Leroyer, avocate de la famille de Justine Vayrac, cet arrêt "n'enlève rien à la teneur fondamentale du dossier." Dans un communiqué, elle précise que cet arrêt "a uniquement annulé le procès-verbal de consignation du souhait exprimé par Monsieur Lucas Larivée, après sa troisième audition, d'être de nouveau entendu par les enquêteurs sur les faits et notamment sur la localisation du corps de la victime ainsi que les parties des pièces faisant référence audit procès-verbal.
Pour Evelyne Bussière-Leroyer, cette décision permet au dossier d'accusation de sortir "renforcé" puisque toutes les auditions "ont respecté les droits de la défense".
Rappel des faits
Justine Vayrac a disparu dans la nuit du dimanche 23 octobre 2022, après avoir passé la soirée dans une discothèque de Brive. Elle a été vue pour la dernière fois vers quatre heures du matin.
Deux jours après sa disparition, un homme de 21 ans, Lucas Larivée, avait été interpellé et placé en garde à vue. Le corps de la jeune maman a ensuite été retrouvé enterré dans une forêt près de Beynat sur les indications de Lucas Larivée lors de cette garde à vue.
Le suspect a été mis en examen pour meurtre, viol et séquestration fin octobre 2022. Il encourt la réclusion criminelle à perpétuité
