Le projet du processus de ratification de la Charte européenne des langues régionales est examiné aujourd'hui par la commission des lois conformément à l'engagement de François Hollande.
La proposition de loi constitutionnelle pour ratifier la Charte européenne des langues régionales devrait être débattue le 22 janvier à l'Assemblée. La ratification de la charte européenne des langues minoritaires nécessite une loi constitutionnelle qui ne peut être votée que par le Congrès soit l'Assemblée et le Sénat réunis. Mais le Gouvernement veut d'abord voir si cette ratification peut obtenir la majorité requise des 3/5èmes soit bien plus que la simple majorité socialiste.
La ratification de la Charte européenne sur les langues régionales est réclamée depuis de nombreuses années par les soutiens de ces langues. Datant de 1992 et signée par le gouvernement Jospin en 1999, cette convention n'a pas été ratifiée par la France, en raison de problèmes d'ordre constitutionnel et parce qu'elle heurte certaines sensibilités.
Pour l'office public de la langue basque, il est tant que cette proposition de loi constitutionnelle soit adoptée elle permettrai la promotion de l'Euskara.
