Les députés ont adopté mardi en commission la proposition de loi constitutionnelle permettant à la France de ratifier enfin la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, premier pas d'un processus encore long. La prochaine étape sera le débat en séance le 22 janvier.
Une charte signée et ratifiée depuis longtemps par la plupart des pays européens. La France l'a signée en 1999, mais elle ne l'a jamais ratifiée en raison d'obstacles constitutionnels. Il faut en effet que la Constitution, qui proclame dans son article 2 que "la langue de la République est le français", autorise explicitement la France à ratifier la Charte.
La proposition de loi constitutionnelle précise donc que "la République peut ratifier la Charte". Mais elle est complétée par une "déclaration interprétative" qui expose d'une part que la Charte ne confère pas "de droits collectifs pour les locuteurs
des langues régionales ou minoritaires" et d'autre part qu'elle pose "un principe général n'allant pas à l'encontre de l'article 2 de la Constitution".
Plusieurs députés bretons, corses, alsaciens ou d'outre-mer ont regretté ces réserves, craignant que cela ne crée au final des obstacles au développement des langues régionales.
"C'est un compromis pour s'assurer d'un dispositif solide juridiquement à l'abri de toute invalidation et pour avoir un rassemblement politique le plus large possible", a reconnu le rapporteur, Jean-Jacques Urvoas (PS).
S'il apparaît ainsi que la majorité des trois cinquièmes serait atteinte au Congrès, le gouvernement proposera alors lui-même un projet de loi constitutionnelle, ce qui "obligera à reprendre le parcours parlementaire au début", a regretté le député breton UMP Marc Le Fur.
Pour réformer la Constitution, les textes présentés par le gouvernement (les "projets") peuvent être adoptés soit par le Congrès, soit par référendum, alors que pour ceux déposés par des parlementaires (les "propositions"), le référendum est obligatoire. Et le gouvernement n'a pas l'intention d'avoir un référendum sur cette question.
