Le gouvernement français a donné instruction à ses services douaniers de contrôler les importations de tabac supérieures à dix cartouches en provenance d'un autre Etat membre européen, avec menace de saisie ou amende si elles ne sont pas destinées
à un usage personnel.
La mesure figure dans une instruction aux services douaniers qui entre en vigueur "dès demain" (vendredi), a annoncé jeudi soir dans un communiqué commun les ministres de l'Economie Pierre Moscovici et du Budget Jérôme Cahuzac.
Le paiement des droits et amendes pourra se monter jusqu'à 1.500 euros pour 20 cartouches.
Les ministres disent qu'ils "prennent acte" du jugement jeudi de la Cour européenne de justice (CEJ), estimant contraires à la libre circulation les règles françaises limitant les importations de cigarettes en provenance des autres pays de l'Union européenne.
Les services des douanes sont entièrement mobilisés sur la lutte contre les trafics
"Pour assurer le respect de ces règles", le ministre du Budget Jérôme Cahuzac a signé une instruction qui "prévoit que quiconque importera plus de dix cartouches en provenance d'un autre Etat européen, c'est-à-dire la même limite quantitative que celle qui existait jusqu'à présent, sera arrêté par les services douaniers et sommé de s'expliquer sur l'usage qu'il entend faire des cigarettes qu'il transporte"."Si le détenteur des paquets n'établit pas que ces cigarettes sont exclusivement destinées à son usage personnel, deux options seront ouvertes: soit il renonce à ces cigarettes, qui seront dès lors saisies, soit il les conserve, mais alors il devra payer les taxes françaises, en plus de celles déjà payées dans le pays d'origine", précise le communiqué.
Les taxes exigées s'élèveront à 800 euros pour 20 cartouches, plus une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros.
"En somme, il y aura le choix entre la confiscation de la marchandise assortie du paiement d'une amende, ou le paiement de droits et d'amendes pouvant aller jusqu'à 1.500 euros pour 20 cartouches".
Les achats légaux à l'étranger et les achats illégaux via internet ou sous le manteau représentent 20% de la consommation de tabac en France, selon les Douanes. Ce mode d'achat représente un manque à gagner fiscal d'environ 2,5 milliards d'euros par an.
