Près de 10 ans après les faits, Jean-Michel Ayçaguer, résidant à Ossès, au Pays basque obtient gain de cause. En mai 2009, il a été condamné par le TGI de Bayonne pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement ADN. Pour la CEDH, c'est une "atteinte" à la vie privée.
Dans un arrêt daté de ce jour, la Cour Européenne des Droits de l'Homme "conclu à la violation du droit à la vie privée". Elle condamne l'Etat Français à verser au requérant 3.000 euros pour dommage moral et 3.000 euros pour frais et dépens.
Le 17 janvier 2008, Jean-Michel Ayçaguer, un agriculteur d'Ossès au Pays basque avait participé à une manifestation à Bayonne. Des heurts légers avaient alors éclaté entre les manifestants et les forces de l'ordre. Jean-Michel Ayçaguer avait été condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis.
Il décide alors de saisir la Cour Européenne des droits de l'Homme qui vient de lui donner raison. La CEDH a estimé que sa condamnation était contraire au droit au respect de la vie
Dans son arrêt, elle explique que la France "a outrepassé sa marge d'appréciation en la matière".
La condamnation pénale de M. Ayçaguer pour avoir refusé de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'enregistrement de son profil dans le FNAEG ( le fichier National Automatique des Empreintes Génétiques) s'analyse en une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique.
La Cour précise également "qu'elle a pleinement conscience que, pour remplir leur devoir de protection des populations, les autorités nationales sont amenées à constituer des fichiers qui contribuent efficacement à la répression et à la prévention de certaines infractions, notamment les infractions de nature sexuelle, raison pour laquelle le FNAEG a été créé".
