Le Tribunal suprême espagnol, plus haute instance pénale, a refusé ce mardi de prendre en compte des peines de prison effectuées en France par un membre historique de l'ETA repenti ce qui aurait permis sa libération, semblant faire marche arrière après d'autres libérations.
"Une majorité de neuf magistrats contre six a décidé de rejeter le recours du prisonnier Kepa Pikabea qui demandait la prise en compte du temps passé en prison en France", a affirmé une source judiciaire sans livrer davantage de détails.Kepa Pikabea, âgé de 58 ans, doit en principe rester en prison encore jusqu'en 2021 selon son avocat Xabi Etxebarria, qui n'avait pas encore accès aux motivations de l'arrêt.
En 2014 six prisonniers de l'ETA s'étaient basés sur une décision cadre de l'Union européenne de 2008 concernant la reconnaissance des décisions de justice entre pays et la prise en compte de peines connexes et avaient obtenu d'être libérés pour ne pas accomplir une peine en réalité déjà purgée.
L'organisation séparatiste basque ETA, qui a renoncé à la lutte armée en octobre 2011, est tenue pour responsable de la mort de 829 personnes depuis sa création en 1959.
Ces libérations, même fruit de décisions judiciaires, ont suscité les protestations d'associations de victimes et de membres du gouvernement, dirigé par le Parti populaire (droite).
La décision du tribunal suprême de mardi était très attendue et présentée comme étant susceptible de faire jurisprudence après d'autres arrêts contradictoires en la matière.
Selon une source judiciaire en France consultée début décembre, une douzaine de prisonniers en France pouvaient être concernés. L'association de familles de prisonniers Etxerat, qui dénonce un "scandale juridique", évoque elle 56 personnes.
"Nous allons saisir le Tribunal constitutionnel pour violation de droits de l'Homme et si nous n'avons pas gain de cause, la Cour européenne des droits de l'Homme", a déclaré Me Xabi Etxebarria, l'avocat de Kepa Pikabea.
Son client, un ex-membre de l'ETA à qui sont attribués quelque 24 assassinats, a été arrêté en 1994 à Bayonne.
Il avait été extradé vers la France en 2001 et il est ensuite devenu l'un des premiers anciens de l'ETA à condamner sa violence.
