Une enquête parlementaire est-elle possible dans l'affaire Merah ?

Certaines familles de victimes réclament une enquête parlementaire sur les dysfonctionnements de la DCRI dans le dossier. Impossible selon le président de la commission des lois, pour des raisons juridiques. Pas si sûr rétorquent des avocats des familles.

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D’après Jean-Jacques Urvoas, président (PS) de la commission des Lois, une enquête parlementaire est impossible à l’heure actuelle car une procédure judiciaire est en cours et les parlementaires ne peuvent enquêter en même temps que les juges. Ce fut en effet le cas dans le dossier d’Outreau où les élus ont commencé leur travail quand la justice s’était prononcée. Le respect de l'indépendance de l'autorité judiciaire est en effet un des préalables de la création d'une commission d'enquête parlementaire
Les avocats Patrick Klugman, Samia Maktouf et Béatrice Dubreuil, qui représentent certaines des familles de victimes de Mérah avancent comme contre-argument que les deux procédures, judiciaire et parlementaire, ne concernent pas les mêmes faits. Les juges veulent savoir si Mohammed Mérah avait des complices alors que les parlementaires chercheraient les éventuels dysfonctionnements et les manquements de la DCRI.
Manuel Valls, ministre de l’intérieur a estimé dans un communiqué, que « la mise à jour complète de l’enchaînement des faits et de la responsabilité de leurs auteurs relève de la justice, qui bénéficie seule des pouvoirs d’investigations nécessaires ».

 

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