En ultime recours, le Conseil d'Etat a confirmé la lourde indemnité versée par la ville de Castres à la Lyonnaise pour rupture unilatérale du contrat pour la distribution et le traitement des eaux.
Le Conseil d'Etat a confirmé la condamnation de la ville de Castres à verser 32,5 millions d'euros à la Lyonnaise des Eaux pour avoir dénoncé unilatéralement le contrat qui les liait, en rejetant un pourvoi en cassation de la cité tarnaise, a indiqué mercredi Suez Environnement.
Le Conseil d'Etat a ainsi confirmé la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui avait tranché en juin 2011 en faveur de la Lyonnaise qui avait saisi la justice après la rupture par Castres du contrat pour la distribution et le traitement de l'eau qui les liait pour une durée de 30 ans.
"En application de cette décision, la ville de Castres a versé 32,5 millions d'euros à Lyonnaise des Eaux", a indiqué Suez Environnement, sa maison mère dans un communiqué. "Ce montant constitue l'indemnisation pour les sommes dépensées au profit de la ville de Castres et qui n'ont pu être amorties sur la durée du contrat", a ajouté le groupe.
"Les contrats d'eau et d'assainissement supposent souvent des investissements importants pris en charge par l'entreprise, qui doivent être amortis sur la durée totale du contrat définie à l'avance par les collectivités locales", a-t-il souligné.
Le recours devant le Conseil d'Etat n'était pas suspensif et n'empêchait pas la municipalité de payer une somme considérable pour une ville de 45.000 habitants au budget annuel d'environ 90 millions d'euros.
Le conflit remonte à 1996 quand un comité des usagers de l'eau saisit la justice administrative pour contester le fait que la Lyonnaise répercute sur leur facture le remboursement des droits d'entrée qu'elle a acquittés quand elle a obtenu le contrat, a expliqué le maire.
Ces droits d'entrée étaient encore légaux à l'époque.
En 2001, la justice administrative a donné raison aux usagers et déclaré illégaux les tarifs de l'eau à Castres.
La municipalité et la Lyonnaise n'ont pas réussi à s'entendre sur une renégociation des contrats, chacun en imputant la faute à l'autre. Le maire a résilié le contrat en 2004 et la municipalité a créé une régie pour reprendre en gestion directe le service de l'eau et de l'assainissement. La Lyonnaise a, elle, saisi la justice.
