Testée depuis 2011 en Haute-Garonne, la pré-plainte sur internet va être généralisée sur tout le territoire français à partir de ce lundi et d'ici au 4 mars.
La pré-plainte en ligne va être généralisée sur tout le territoire français. Expérimenté en Haute-Garonne depuis 2011, ce dispositif destiné à améliorer l'accueil des victimes d'infractions va être étendu à tout le territoire français à partir de ce lundi et jusqu'au 4 mars 2012.Ce système de déclaration par internet permet de signaler immédiatement des faits commis et de réduire par la prise de rendez-vous le délai d'attente lors du dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Il était expérimenté depuis 2008 dans les Yvelines et en Charente-Maritime. Il avait ensuite été étendu à la Haute-Garonne, au Bas-Rhin, au XVème arrondissement de Paris et au 4ème district des Hauts-de-Seine. Le Ministère de l'Intérieur estime que l'expérimentation a fait ses preuves et que sa généralisation "constitue une étape importante de la rénovation du dispositif de recueil, d'enregistrement et d'analyse de la délinquance voulue par Manuel Valls". Son déploiement sur le territoire national va s'effectuer en trois phases : ce lundi 7 janvier 2012, le 7 février et le 4 mars. Tous les autres départements de Midi-Pyrénées devraient en bénéficier à partir du 7 février.
La pré-plainte en ligne, comment ça marche ?
- La pré-plainte en ligne est réservée aux atteintes contre les biens (vols, dégradations, escroqueries) pour lesquelles la victime ne connaît pas les auteurs.
- La victime effectue une télé-déclaration via internet sur le site dédié et renseigne un formulaire guidé.
- Elle choisit le jour de son rendez-vous et la brigade de gendarmerie ou le commissariat où elle souhaite déposer plainte.
- Elle est ensuite contactée par les services de police ou de gendarmerie pour confirmer le rendez-vous et lui indiquer les pièces à fournir pour le dépôt de sa plainte.
- Il est impératif de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie car le dépôt de plainte n'est juridiquement valable qu'après contact avec un officier ou un agent de police et signature d'un procès-verbal.
