Le règlement à l'amiable a été validé le 11 juillet 2024. Une convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale a été signée entre la société exploitante de la carrière de talc de Trimouns en Ariège et le procureur de la République. Imerys Talc Luzenac s'engage à payer une amende, des dommages et intérêts et à réaliser d'importants travaux.
La multinationale, spécialisée dans la production et la transformation des minéraux industriels, était dans le collimateur de la justice. Imerys Talc Luzenac France faisait l'objet d'une enquête préliminaire, diligentée par l’Office français de la biodiversité (OFB), sous le contrôle du parquet de Foix, pour de possibles "infractions environnementales commises dans un contexte météorologique particulier". Dans un communiqué, le Parquet de Foix annonce qu'une convention judiciaire d'intérêt public a été signée, mettant fin aux poursuites judiciaires.
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Amende et gros travaux en perspective
Que prévoit cette toute première convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale signée dans le ressort de la cour d’appel de Toulouse ? Olivier Mouysset, procureur de la République à Foix, en Ariège, en précise les engagements dans un communiqué.
Premièrement, la société Imerys "s’est engagée à verser au Trésor public une amende d’intérêt public d’un montant total de 90.000 euros et à se soumettre pendant une durée de trois années aux actions et vérifications qui seront diligentées par la DREAL." À cela, il faut ajouter 80.000 euros de dommages et intérêts à verser à trois associations : la FNE Midi-Pyrénées, l'association de protection des rivières ariégeoises Le Chabot et l'association départementale de pêche et protection des milieux aquatiques.
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Autre volet : des travaux a priori d'envergure compte tenu du coût estimé à près de trois millions d'euros. "Cette société s’est également engagée à réaliser des travaux, au cours de la période 2023/2026, dont le coût est estimé à plus de 2.900.000 euros", précis ainsi le procureur dans son communiqué.
Selon la société Imerys Talc Luzenac, ces travaux vont consister à dévier les eaux naturelles en amont de la zone d'extraction, à améliorer le traitement des eaux de la carrière et à adapter le gestion du chantier et le plan minier.
Du talc dans des ruisseaux
"Entre 2019 et fin 2023, des phénomènes météorologiques particulièrement marqués, caractérisés par des pluies importantes sur un temps très court, ont généré une saturation des dispositifs en place pour la décantation des matières en suspension et conduit à la présence de talc dans le ruisseau aval au chantier d’extraction", explique Imerys.
Les atteintes à l'environnement sont minimes, selon l'entreprise. "Les analyses menées en 2021, par l’association des naturalistes de l'Ariège, ont permis de démontrer l’absence d’impact sur le Desman des Pyrénées, la Loutre et par extension pour la truite commune", affirme Imerys. Les rapports d'un bureau d'études ont également montré l’absence d’une détérioration de la qualité biologique du ruisseau et de son lit.
Une convention qui ne vaut pas condamnation
Prévue aux articles 41-1-2 et 41-1-3 du Code de procédure pénale, cette convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale (CJIPE) a été conclue, le 26 juin 2024, par le procureur de la République et la société d'exploitation de Talc, puis validée par le président du tribunal judiciaire de Foix, le 11 juillet.
Si cette convention permet d'imposer à une personne morale un certain nombre d'obligations, elle ne vaut pas condamnation. "L'ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire valide une convention judiciaire d'intérêt public n'emporte pas déclaration de culpabilité et n'a pas la nature ni les effets d'un jugement de condamnation", est-il ainsi rappelé.
"Sous réserve du paiement des dommages et intérêts et de l’amende d’intérêt public, la validation de la convention judiciaire acte l’extinction de l’action publique à l’égard de la société signataire." Imerys Talc Luzenac échappe ainsi à une condamnation au pénal. En revanche, rien n'empêche à la justice de poursuivre des personnes physiques.
