"Le couple n'est pas venu dans les temps" : née au domicile de ses parents, la petite fille de 7 mois est toujours sans papiers

À Pamiers (Ariège), un couple a été obligé de procéder à un accouchement à domicile. Depuis, leur petite fille de 7 mois n'a toujours pas de papiers et les difficultés administratives s'enchaînent. L'occasion de revenir sur les procédures à suivre lors d'un accouchement dans de telles conditions.

En décembre 2023, un jeune couple d'Appaméens (Ariège), est contraint de procéder à un accouchement à domicile, selon nos confrères de La Dépêche. C'est à la suite de la naissance de la petite Saphia, que les choses se compliquent pour les deux parents, notamment au niveau administratif.

Absence de déclaration de naissance

Si les difficultés persistent toujours plusieurs mois après la naissance de leur fille, c'est surtout à cause d'un papier primordial : la déclaration de naissance. Obligatoire afin d'établir l'acte de naissance. Selon les parents, "personne ne veut faire ce certificat". Ils expliquent : "À la sortie (de l'hôpital), on a été mal orienté pour obtenir la déclaration de naissance. Les maternités ne sont pas habituées aux cas d’accouchements à domicile."

Selon la loi, la déclaration de naissance doit être effectuée par une personne ayant assisté à l'accouchement (père, seconde mère, médecin, sage-femme ou toute autre personne présente). Dans ce cas précis, le père de la petite Saphia aurait pu effectuer la déclaration de naissance. Dans le cadre d'un accouchement à domicile prévu, les règles sont les mêmes. Le certificat doit ensuite être délivré dans la mairie du lieu de naissance. Il est l'un des divers documents obligatoires à fournir pour déclarer une naissance avec : 

• Les pièces d'identité des parents (ou du parent)
• La déclaration de choix de nom (si les parents font la démarche)
• L'acte de reconnaissance, s'il est établi avant la naissance
• Le justificatif de domicile de moins de trois mois
• Le livret de famille

5 jours pour déclarer l'enfant

Les parents ont ensuite cinq jours pour se rendre en mairie après l'accouchement, et effectuer la déclaration de naissance. Le jour de l'accouchement n'étant pas compté dans ce délai. Pour revenir à l'histoire de Kevin Surdiaucourt et sa femme, ils expliquent s'être retrouvés bloqués au vu de l'incapacité de fournir la déclaration de naissance et avoir dépassé les délais de cinq jours pour déclarer une naissance : "À la mairie de Pamiers, on nous a envoyés vers la mairie de Saint-Jean-de-Verges qui elle-même nous renvoie vers l’hôpital pour obtenir le certificat d’accouchement."

La mairie réfute cette situation : "Le couple n'est pas venu dans les temps, ils sont venus après huit jours. Nous les avons orientés vers l'hôpital pour avoir un certificat d'accouchement et après vers le tribunal. Car au-delà des cinq jours, c'est un jugement déclaratif de naissance qui se fait auprès du tribunal. On ne les a pas orientés vers Saint-Jean-de-Verges."

Dans ce cas précis, le couple doit donc faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance. Ils doivent ainsi s'adresser au tribunal judiciaire compétent (celui du lieu de naissance de l'enfant).

Les sanctions encourues

Pour rappel : en France, aucun texte n'interdit l'accouchement à domicile. Même si très peu surviennent en dehors du milieu hospitalier : 0.2% des naissances selon l'Association professionnelle de l’accouchement à domicile.

Cependant, des règles régissent la déclaration de naissance. Selon la loi, si la déclaration n'est pas effectuée dans les délais requis, le couple risque une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750€.

De longs délais par la voie judiciaire

Pour Kevin Surdiaucourt et sa famille, le calvaire continue. Car sans ces documents, l'enfant ne peut ensuite être déclarée à la Caisse d'Allocations familiales (CAF), mais aussi à la complémentaire santé. La famille se voit donc dans l'obligation d'avancer les frais médicaux, ils les estimeraient à 630€. Également, les congés paternités ou congés de naissance ne peuvent être pris en charge dans ce cas précis, en effet, l'unique document à fournir étant la copie de l'acte de naissance de l'enfant (ainsi qu'une pièce justifiant le lien avec la mère si le congé n'est pas demandé par le père).