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Le Conseil constitutionnel tranchera le 11 octobre sur la légalité de l'interdiction de la fracturation hydraulique

Carte des projets de permis de recherche de gaz de schiste dans le sud / © F3 LR
Carte des projets de permis de recherche de gaz de schiste dans le sud / © F3 LR

Le Conseil constitutionnel, saisi par une compagnie américaine, se prononcera le 11 octobre, sur la légalité de l'interdiction de la fracturation hydraulique, votée en 2011, pour fermer la porte aux gaz et pétrole de schiste. 4 sites sont concernés dans le Gard et 1 dans l'Hérault. 

Par Fabrice Dubault


La société texane Schuepbach estime que l'annulation de ses permis d'exploration à la suite de l'adoption de cette loi constitue une application "trop rigoureuse" du principe de précaution, a souligné son avocat Marc Fornacciari, lors de l'audience publique mardi matin.
Selon lui, "il n'existe aucune étude démontrant que la fracturation hydraulique présente le moindre risque".

Le représentant du gouvernement, Thierry-Xavier Girardot, a toutefois fait valoir que cette interdiction ne s'appuyait pas sur le principe de précaution mais sur le principe de prévention. C'est ce principe de prévention, reposant sur des risques "suffisamment avérés" pour l'environnement, qui justifie l'interdiction de cette technique de forage, selon lui.

La fracturation hydraulique, qui consiste à créer des fissures dans les roches riches en hydrocarbures en injectant un mélange d'eau, de sables et d'adjuvants chimiques, est décriée pour ses risques environnementaux (pollution des sous-sols et de l'eau, micro-séismes...).

En juillet 2011, au terme de plusieurs mois de mobilisation d'opposants, le Parlement avait voté une loi l'interdisant. En bannissant la seule technique éprouvée pour les gaz et pétrole de schiste, cette loi ferme de fait la porte à ces hydrocarbures en France.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la suite d'un recours de Schuepbach devant la justice administrative, le Conseil d'Etat a décidé en juillet de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel. Ce dernier rendra sa décision le 11 octobre à partir de 10H00.

Pour l'avocat de Greenpeace, Alexandre Faro, la loi de juillet 2011 était "une réponse urgente, rapide et probablement un peu inadaptée". Mais la seule possible, selon lui, pour prendre en compte des considérations environnementales qui n'ont pas leur place dans le code minier, trop ancien.
Comme le représentant du gouvernement, Me Faro a souligné pendant l'audience que, lors des discussions au Parlement avant le vote de la loi, "on a basculé du principe de précaution vers le principe de prévention", rendant ainsi possible cette interdiction définitive.

Autre point soulevé par la société Schuepbach: le fait que cette technique de forage a été interdite pour les hydrocarbures mais pas dans d'autres domaines, comme la géothermie profonde.
Le recours à la fracturation hydraulique pour la géothermie présenterait néanmoins "des risques moins graves" pour la santé et l'environnement, en utilisant moins d'eau et pas de produits chimiques, a répondu l'avocat de France Nature Environnement (FNE) Sébastien Le Briero.

Selon les juristes, trois hypothèses existent concernant la décision des Sages: soit l'interdiction de la fracturation hydraulique est jugée conforme à la Constitution, soit elle est annulée immédiatement, soit l'annulation est assortie d'un délai qui laisserait au gouvernement du temps pour trouver une solution juridique, comme réformer le code minier.

Lors de l'audience, le représentant du gouvernement a laissé la porte ouverte à une éventuelle indemnisation des industriels privés de permis de recherche en cas de préjudice avéré.

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