Drame de Millas : la cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette la demande d'annulation de l'enquête technique

L'avocat de la conductrice du car mise en examen suite à la mort de 6 collégiens dans la terrible collision avec un TER, il y a plus de 3 ans, a été débouté ce mercredi. L'enquête technique reste valide. Mais il se pourvoit en cassation. Il dénonce un collège d'experts affiliés à la SNCF.

Millas (Pyrénées-Orientales) - les forces de l'ordre attendent le premier TER effectuant la liaison Perpignan/Ille-sur-Têt depuis l'accident de car mortel - 21 mai 2020.
Millas (Pyrénées-Orientales) - les forces de l'ordre attendent le premier TER effectuant la liaison Perpignan/Ille-sur-Têt depuis l'accident de car mortel - 21 mai 2020. © F3 LR M.Tamon

La bataille juridique continue en attendant le procès et les familles des victimes revivent, elles, le drame à chaque épisode judiciaire.
Dans ce nouvel épisode, le tribunal d'Aix-en-Provence a débouté la requête formulée par Jean Codognès, l'avocat de la conductrice du car, une quinquagénaire de la compagnie de transports Faure mise en examen pour blessures et homicides involontaires par imprudence. 

La requête de Maître Codognès demandant l'annulation de l'enquête technique sur la collision a été déposée en novembre 2019.
L'avocat remet en question l'impartialité des experts qui ont examiné le passage à niveau. Il y aurait, selon lui, des conflits d'intérêt avec la SNCF. D'où sa demande d'annulation de deux expertises techniques sur la configuration et les équipements ferroviaires réalisées depuis le début de l'enquête. Mais la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande sur la forme estimant qu'elle était trop tardive. Elle n'a pas jugé le fond de l'affaire, à savoir l'objectivité des experts. Voir notre reportage.

C'est une décision décevante mais attendue. On m'accuse de ralentir la procédure mais je n'y suis pour rien si la justice met un an et demi à rendre sa décision. Si je fais des recours, c'est pour que la vérité et les responsabilités soient établies.

Maitre Jean Codognès, avocat de la conductrice du car.

Pourvoi en cassation

L'avocat de la conductrice va se pourvoir en cassation. Une démarche qui pourrait prendre 6 à 10 mois et dont l'objectif est d'obtenir des réponses sur la validité de ces deux rapports d'expertises. Selon Jean Codognès, ces expertises en amont sont fondamentales pour établir les responsabilités de la conductrice du car et d'éventuelles défaillances du réseau ferré. "En théorie, l'instruction peut continuer. Mais en pratique cela bloque tout car que se passerait-il si la cour de cassation annulait les expertises" explique Jean Codognès.

Des parents toujours dans l'attente du procès

Après 3 ans et demi de procédure, certains parents de victimes jugent ces méandres judiciaires interminables.

Cette décision est une bonne nouvelle mais nous ne sommes pas sereins. Ce pourvoi en Cassation risque encore de retarder le procès. Nous sommes minés par cette affaire dont on ne voit pas le bout.

Fabien Bourgeonnier, père de Loïc décédé dans la collision.

Les parents de victimes attendent aussi la réponse du juge d'instruction sur la demande réintérée de leur avocat pour des examens approfondis de la conductrice du car.

Pour le moment, aucune date de procès n'a encore été fixée. De nombreuses zones d'ombre persistent quant aux circonstances exactes du drame, un accident qui a coûté la vie à 6 collégiens le 14 décembre 2017 au passage à niveau numéro 25 de Millas.

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