47 parlementaires dont des élus d'Occitanie signent une tribune sur la trêve hivernale pour protéger les propriétaires

Cette tribune parue dans le Journal du dimanche vise à protéger les propriétaires. Elle s'inspire du cas de Marine Garofalo, 75 ans, une retraitée de Rochefort-du-Gard qui ne peut pas rentrer chez elle et a du être relogée à cause d'un locataire qui ne paie plus son loyer.
Photo d'illustration.
Photo d'illustration. © FRED TANNEAU / AFP
47 parlementaires, essentiellement de La République en marche et de la majorité, proposent une évolution des règles de la trêve hivernale pour tenir compte des situations difficiles voire critiques de certains propriétaires bailleurs. C'est Antony Cellier, député de la 3e circonscription du Gard qui est en à l'origine.
Cette tribune parue dans le JDD s'inspire de la situation de Martine Garofalo, une septuagénaire de Rochefort-du-Gard qui ne peut pas rentrer chez elle pendant la trêve hivernale et qui doit être relogée par la mairie, alors même que son locataire ne paie plus le loyer.

 La tribune des députés

"Cette tribune est inspirée d'un exemple concret, celui de Martine Garofalo, 75 ans, qui nous a donné l'autorisation d'exposer publiquement la situation kafkaïenne dans laquelle elle se trouve. Martine a choisi de rejoindre sa nièce en Guyane, il y a deux ans. Durant son absence, elle a pris le parti de louer sa résidence principale, située à Rochefort-du-Gard, pour notamment "qu'il y ait quelqu'un dans la maison et que le jardin soit entretenu", en contrepartie d'un loyer modeste. Après plusieurs mois de location sans trop d'encombres, le locataire a mis fin au règlement de ses loyers et à l'entretien de la maison. La vie a imposé à Martine de revenir en métropole et d'entamer les démarches pour mettre fin à son bail qui n'était plus honoré dans le but de récupérer sa résidence principale.
Après des démarches juridiques complexes, constats d'huissier, mains courantes et mutisme de son locataire, les semaines ont passé...

Aujourd'hui, Martine se retrouve dans l'impossibilité de récupérer l'intégralité de sa maison, alors même qu'elle se retrouve sans solution d'hébergement alternatif.

Extrait de la tribune des députés


Nul doute que l'autorité judiciaire se prononcera sur la nécessité d'expulser l'occupant du logement, mais aucune action ne pourra être intentée pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), mettant cette citoyenne dans de grandes difficultés. Ainsi, au moment où nous écrivons ces lignes, et sans l'intervention du maire de Rochefort-du-Gard qui a mis à sa disposition un studio, Martine devrait dormir dans sa voiture…
Par cet exemple, nous ne souhaitons pas opposer les locataires aux propriétaires, ni remettre en cause la trêve hivernale nécessaire pour protéger les personnes vivant dans une grande précarité.

Nous souhaitons simplement dénoncer une situation inacceptable qui, finalement, entraîne dans la précarité celui qui n'était pas dans une situation précaire. Nous pensons qu'il est nécessaire de trouver un juste équilibre permettant de garantir au locataire un usage paisible du logement tout en protégeant les intérêts patrimoniaux du propriétaire.

Les signataires de la tribune


La protection des propriétaires bailleurs faisant face à des locataires 'indélicats' apparaît insuffisante. Ces conflits, aux formes variées, révèlent les difficultés, la fragilité dans lesquels se trouvent des femmes et des hommes, des propriétaires et des locataires acculés dans une spirale sans fin de procédures et d'impasses, qui pourrait, sans solution, donner lieu à des actions individuelles regrettables et repréhensibles.

Les propositions des députés

 - La possibilité pour le juge d'engager l'expulsion du locataire indélicat à la condition qu'une offre d'hébergement d'urgence lui soit proposée pendant toute la durée de la trêve hivernale. Cette possibilité très encadrée serait soumise à une double condition : le caractère modeste du propriétaire et le fait que celui-ci ne dispose d'aucune autre solution d'hébergement ;
- En cas d'impossibilité de trouver un logement, la possibilité pour le juge d'ordonner à l'Etat de prendre à sa charge une partie des frais de relogement du propriétaire modeste et sans solution d'hébergement pendant la durée de la trêve hivernale.
- La mise en place d'une assurance obligatoire des loyers impayés pour les propriétaires modestes.

 Rééquilibre de la loi

- Afin de compléter ces premières pistes de réflexion, il pourrait être intéressant de demander à la Commission nationale de concertation en matière locative (CNC), organisme indépendant représentant les bailleurs et les locataires, d'engager une réflexion et de faire des propositions sur cette question. Sans remettre en cause les droits attachés à la protection du locataire, il est nécessaire de rééquilibrer un cadre juridique protecteur pour éviter qu'un ménage, locataire ou propriétaire, ne se retrouve à la rue pendant la trêve hivernale.
Elus de la République, cet exemple issu de nos territoires nous oblige à prendre en considération cette réalité pour éviter de laisser des locataires et des propriétaires à la rue!"
Parmi les signataires, des parlementaires du Gard, de l'Hérault et du Tarn-et-Garonne (voir encadré).
 
Les signataires d'Occitanie
Anthony Cellier – Député (3e circonscription du Gard)
Patrick Vignal – Député (9e circonscription de l'Hérault)
Danièle Hérin – Députée (1ère circonscription de l'Aude)
Laurent Burgoa – Sénateur du Gard (Occitanie)
Vivette Lopez – Sénatrice du Gard (Occitanie)
Pierre Morel-À-L'Huissier – Député (1ère circonscription de la Lozère)
Alain Perea – Député (2e circonscription de l'Aude)
Françoise Dumas – Députée (1ère circonscription du Gard)
Annie Chapelier – Députée (4e circonscription du Gard)
Danièle Hérin – Députée (1ère circonscription de l'Aude)
Mireille Robert – Députée (3e circonscription de l'Aude)
 
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