Carole Delga, la présidente PS de la région Occitanie, a obtenu gain de cause, ce 9 juillet 2024, devant la Cour européenne des droits de l'homme. La CEHD a jugé illégale sa condamnation par la justice française dans une affaire de discrimination envers un maire RN en 2016.
Carole Delga a été blanchie par la Cour européenne des droits de l’homme (CEHD) après l’accusation du maire RN de Beaucaire (Gard), Julien Sanchez, pour discrimination. Une grande victoire judiciaire pour Carole Delga qui n'a pas demandé d'indemnisation pécuniaire, mais qui va désormais pouvoir "demander le réexamen de sa condamnation pénale et obtenir l'effacement de sa condamnation pénale en vue du rétablissement de son honneur", selon l'arrêt.
Une décision qui "répare une grande injustice"
Cette décision "répare une grande injustice", estime dans un communiqué transmis mardi à l'AFP Carole Delga, également présidente de Régions de France. "La sanction prononcée à mon encontre ne repose sur aucune base légale", assure-t-elle.
"Le Rassemblement national a une stratégie établie, procédurière, souvent violente, de conflictualisation permanente de la vie publique et de remise en cause des décisions prises à la majorité par nos assemblées délibérantes", fustige-t-elle.
"Il aura fallu huit ans et l'arbitrage de la plus haute instance judiciaire européenne pour que la présidente de la région Occitanie fasse enfin constater son innocence", s'est réjoui son avocat, Patrice Spinosi, saluant une "très grande victoire judiciaire."
Huit ans de procédure judiciaire
Le maire de Beaucaire (Gard), Julien Sanchez (RN), avait poursuivi la présidente de la région Occitanie, à qui il reprochait de ne pas avoir signé le contrat de ville validé par les élus gardois et de ne pas avoir choisi la commune de Beaucaire (15.600 habitants) pour accueillir le futur lycée général construit par la Région dans le département du Gard.
Carole Delga était poursuivie pour "discrimination fondée sur des opinions politiques" et "entrave à l'exercice d'une activité économique".
Condamnation en 2019 par la cour d’appel de Nîmes
La cour d'appel de Nîmes l'avait condamnée en 2019 à 1.000 euros d'amende, 5.000 euros de dommages et intérêts à verser à la commune au titre du préjudice moral, et 2.000 euros au titre du remboursement des frais de justice. Une décision confirmée par la Cour de cassation en septembre 2020.
Dans son arrêt rendu mardi, la CEDH affirme cependant que Carole Delga ne pouvait pas prévoir "qu'en refusant de signer le contrat de ville litigieux, elle refusait le bénéfice d'un droit accordé par la loi (...) auquel la commune de Beaucaire pouvait prétendre au risque d'engager sa responsabilité pénale pour discrimination".
La cour basée à Strasbourg estime ainsi que les juridictions françaises ont violé l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme (pas de peine sans loi).
Carole Delga n'a pas demandé d'indemnisation pécuniaire, mais elle va pouvoir "demander le réexamen de sa condamnation pénale et obtenir l'effacement de sa condamnation pénale en vue du rétablissement de son honneur", selon l'arrêt.
