Le 15 janvier 2019 à Nîmes, 12 Gilets jaunes du Gard convoqués au commissariat n'ont pu bénéficier de l'assistance d'un avocat pendant leurs gardes à vue, en raison, selon eux, de la journée de grève "justice morte". Une pétition a été mise en ligne.
Convoqué par le commissariat de police de police mardi 15 janvier 2019, Rémi, Gilet jaune du Gard, a été placé 24 heures en garde à vue, avant d'être relâché. Mais il n'a pas été assisté d'un avocat, cette journée coincidant avec celle de la grève des avocats opposés à la réforme de la justice. Lee jeune-homme, qui ignore le déroulé des procédures, considère que ses droits n'ont pas été respectés :
Mes droits à moi ont été bafoués parce que je ne sais pas comment fonctionne la justice. Et du coup, y a pas eu un avocat pour me dire de me taire ou de demander ci ou ça... ça a été 24 heures d'enfer.
Procédure légale selon le procureur
En tout, 12 Gilets jaunes auraient été entendues sans assistance juridique. Au terme des gardes à vue… 6 personnes ont été présentées jeudi 17 janvier devant le tribunal correctionnel de Nîmes pour la dégradation du centre des impôts, durant la nuit de la Saint Sylvestre. Pour Eric Maurel, le procureur de la République de Nîmes, ces auditions n'en sont pas moins légales :
Je considère que les procédures sont régulières : je les ai soumises à l'examen d'un juge, parce que je suis défenseur des libertés publiques. Il appartiendra aux avocats de contester, comme dans un Etat de droit, la régularité de ces procédures devant un juge.
La loi prévoit un avocat dès le début de la procédure
Les 6 prévenus ont demandé un délai pour préparer leur défense. Ils devraient être jugés le 12 février. La loi prévoit que la personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l'officier de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, de son droit d'être assisté par un avocat, choisi par elle ou commis d'office, dès le début de la procédure. Voici le reportage d'Esmeralda Terpereau et Josette Sanna.
Ce que dit la loi
Si le gardé à vue demande un avocat, sa première audition, sauf si elle porte uniquement sur son identité, ne peut pas débuter sans sa présence. Le magistrat chargé de l'affaire (juge ou procureur) peut cependant autoriser une audition immédiate. À son arrivée, l'avocat peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes et consulter :
- Ses procès verbaux d'audition,
- Le procès verbal constatant le placement en garde à vue,
- L'éventuel certificat médical établi.
