Le rapport de 55 pages épingle la gestion de l'aéroport de Nîmes-Garons par le syndicat mixte Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes entre 2012 et 2018. Une instance fragile juridiquement à l'organisation peu cohérente et qui ne contrôlait pas assez son délégataire de service public...
Le rapport est accablant pour le syndicat mixte Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes.
Il faut savoir que l'aéroport de Nîmes-Garons est un cas particulier en France. Avec ceux de Dijon et Francazal à Toulouse, il appartient à l'Etat. Jusqu'en 2011, il accueillait une base de l'aéronavale et était donc aussi un site militaire.
Depuis, il se compose de 3 parties. L'aéroport civil, la base de la Sécurité civile et la zone aéroportuaire avec sa zone d'activité aéronautique.
Ce site qui appartient à l'Etat était géré par un syndicat mixte jusqu'à maintenant mais c'est Nîmes métropole qui vient de prendre le relai. Enfin, l'exploitation de l'ensemble est confiée à une société privée, d'abord le groupe canadien SNC Lavalin jusqu'en 2018 puis Edeis, par délégation de service public, via un contrat avec le gestionnaire.
Le syndicat mixte : une entité inadaptée pour gérer un tel site et contrôler le délégataire
Selon le rapport, la forme juridique après le départ des militaires aurait dû changer.
Le maintien après 2005 de l’aérodrome de Nîmes Garons dans le domaine public de l’État n’était pas compatible en droit avec un transfert de son exploitation au syndicat mixte. Malgré celaet pour maintenir l’activité et les emplois de la zone aéroportuaire, l’État lui a confié, par conventions successives, l’exercice d’une compétence aéroportuaire.
L'organisation du syndicat est jugée peu cohérente avec les missions exercées, la structure peu opérationnelle, le fonctionnement altéré avec un pilotage défaillant et un manque de stratégie.
Autre point négatif, selon l'instance de contrôle, la priorité donnée au trafic aérien touristique.
Le contrat de délégation : des dispositions très favorables au délégataire
Le contrat signé entre le syndicat mixte et le délégataire, SNC Lavalin puis Edeis, apparait comme très favorable voire trop favorable à la société privée.
Même si l'activité a progressé sur la zone aéroportuaire, les recettes domaniales sont en hausse de 7% par an en moyenne et si le trafic aérien des passagers est aussi en hausse. 195.000 en 2013, 216.000 en 2017.
Par ailleurs, la redevance du délégataire versée au syndicat est passée de 23.264€ en 2013 à 275.514€ en 2018.
Pour la chambre des comptes, le contrat atténue les risques d'exploitation pour le délégataire. Il subventionne trop le trafic aérien, les recettes foncières et de locations des locaux sur le site sont exclusivement dévolues au délégataire.
Compte-tenu de la forme juridique du contrat de DSP, l’affermage, le délégataire n’étaitpas conduit à supporter le risque d’investissements productifs aux retours incertains et il ne participait pas au développement patrimonial du domaine aéroportuaire, en dépit des ressources substantielles qu’il en tirait. La captation au profit du délégataire de l’essentiel des recettes pérennes a conduit le syndicat à financer ses investissements en empruntant et en prélevant sonfonds de roulement. L’endettement et le déficit de trésorerie qui en ont découlé se sont avérésinsoutenables, en l’absence de participations supplémentaires des collectivités membres.
Bref, des conditions légales mais qui coûtent trop à la collectivité et rapportent principalement de l'argent à l'exploitant privé, selon le rapport.
Le syndicat mixte a conclu un contrat de DSP le rendant structurellement débiteur de son délégataire et organisant le transfert de plus de 500k€ par an à la société mère. Entre 2013 et 2017, il a institué et laissé perdurer au profit du délégataire un subventionnement du trafic aérien de 1,9M€ par an, contraire tant à l’économie prévue pour une délégation de service public qu’aux directives européennes en matière d’aide d’État aux aérodromes. C’est aussi sans titre valide qu’il a autorisé le délégataire à délivrer des autorisations d’occupation du domaine public de l’État et àen percevoir le produit, renonçant à son profit et sans contrepartie à 700k€ de recettes annuelles.
Un rapport qui pointe aussi 16,5 millions d'euros de "revenus indus" en 5 ans pour le délégataire alors que c'est le syndicat mixte qui supporte les investissements.
Le rapport préconise même que des sommes de l'ordre de 2 millions d'euros par an soient réclamées à Edeis.
A noter aussi une créance de Ryanair de 6 millions d'euros qui grève les comptes alors que la compagnie aérienne à bas coûts ne dessert plus Nîmes depuis octobre.
Jean-Paul Fournier, maire de Nîmes et président du syndicat mixte crie à la manoeuvre politicienne à 4 mois des élections municipales.
Du côté de l'actuel délégataire, Edeis, on dit avoir joué le jeu et surtout respecter le contrat signé avec le gestionnaire. La société précise qu'elle n'est en charge de la gestion de l'aéroport que depuis courant 2017. Or, l'audit court sur la période 2012-2018, impliquant le groupe canadien SNC Lavalin.
Les perspectives d’exploitation de l’aérodrome
Pour l’avenir, une concertation entre les parties prenantes devra déterminer si l’aérodrome demeure propriété de l’État ou est transféré à une collectivité ou un groupement de collectivités,en fonction de quoi des modalités d’exploitation régulières pourront être définies selon une répartition des compétences conforme à la loi.
