Une centaine d' avocats se sont rassemblés devant les marches du Palais de Justice de Nîmes pour protester contre un texte de loi qui vise à réformer le secret professionnel entre les clients et leurs défenseurs . "Une atteinte aux libertés fondamentales, " selon eux.
" C'est une atteinte au secret professionnel absolu ! Et aux libertés fondamendales !" . Les avocats nîmois réunis ce mardi devant les marches du Palais de Justice constestent vivement le projet d'un texte de loi qui redéfinit la notion de secret professionnel entre les clients et leurs défenseurs.
Le texte, adopté en commission mixte paritaire mi-octobre, rendrait le secret professionnel des avocats "inopposable dans certaines matières", dénoncent les avocats.
Le secret de tous les échanges entre un avocat et son client est nécessaire dans une démocratie. Il est l’une des conditions de l’Etat de droit.
Sommée par le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti de répondre à des propositions sur l'encadrement de leur secret professionnel avant le vote définitif du projet de loi, les avocats ont voté lundi pour la "suppression totale" de cette mesure critiquée. Le projet de loi dit "confiance dans la justice", qui contient l'article critiqué, doit être adopté définitivement mardi par l'Assemblée nationale et jeudi par le Sénat.
" L'article tel qu'il est rédigé fait peser plus de danger sur le secret professionnel qu'il n'améliore les choses", explique-t-on au Conseil national des Barraux.
Fraude fiscale et blanchiment d'argent
Le projet de loi, sur lequel députés et sénateurs sont parvenus à un accord le 21 octobre, consacre dans son article 3 le secret professionnel de l'avocat dans son activité de défense (c'est-à-dire pendant une enquête), mais prévoit de l'encadrer dans son activité de conseil.
"On a prévu une exception dans le cadre de fraude fiscale et corruption: c'est un aménagement technique permettant dans des cas ciblés de rendre inopposable le secret de l'avocat", avait alors expliqué le rapporteur pour l'Assemblée nationale Stéphane Mazars (LREM).
Et c 'est là où les robes noires se lèvent contre cette modification.
" Pour la fraude fiscale et le blachiment d'argent , il y aurait devoir de dénonciation et obligation de signalement par l'avocat. Nous ne sommes pas contre la lutte contre le terrorisme, le blanchiment d 'argent et la fraude fiscale , bien au contraire. Nous appliquons déjà des règles strictes et nous sommes controlés. Mais là, l'avocat peut être mis en cause ! C'est la suppression pure et simple du secret professionnel, " explique M° Jacques Coudurier, bâtonnier à Nîmes.
Une fois un projet de loi adopté en commission mixte paritaire (CMP), le gouvernement peut, exceptionnellement, modifier le texte par un amendement, à condition d'avoir l'aval des deux chambres.
