La cour d'appel de Pau a reconnu la CACG coupable de n'avoir pas respecté les débits minimums du Midour en 2012. Mais ce n'est pas la première fois qu'elle comparaît pour ce genre de faits...
La justice a tranché : la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG) n'a pas respecté les débits minimums de la rivière du Midour dans le Gers, et s'est fait remonter les bretelles. Elle doit donc réparer le préjudice moral de France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées à hauteur de 2000 euros, qui gagne sa bataille juridique sept ans après les faits.
Coutumière des faits
Tout commence le 3 août 2012, où les inspecteurs de l'environnement constatent un débit anormalement bas du Midour, calculé à 9 litres par seconde. Pourtant, la CACG qui exploite les barrages en amont est tenue d'assurer un débit minimum fixé à 80 litres par seconde. FNE assigne donc la compagnie en justice.Mais ce n'est pas tout : la Fédération des associations environnementales découvre que la société a déjà été verbalisée pour ces mêmes faits en 2005 et 2010. Pire, les débits moyens journaliers récupérés par FNE Midi-Pyrénées auprès de l'administration démontrent qu'elle a continué à violer ces débits en 2013, 2014 et 2015 (dont 33 jours étaient inférieurs à ce débit minimum). La CACG semble donc bien coutumière de ce genre d'infractions.
Alors qu’une partie de l’agriculture irrigante ne cesse de réclamer de nouveaux stockages, des « gestionnaires » comme la #CACG en @Adour_Garonne continuent de violer règles de #débit nbx #barrages existants. Ce massacre des rivières est INADMISSIBLE #AssisesEau Cc @EmmWargon https://t.co/PGbBp0T73c
— Flo Denier-Pasquier (@DenierPasquier) May 9, 2019
Changer de fonctionnement
Il a fallu attendre le 26 février 2018 pour qu'elle soit reconnue coupable pour la première fois. La cour d'appel de Toulouse a en effet condamné la CACG a une amende de 50000 euros dont 30000 euros avec sursis pour ne pas avoir respecté les débits de la rivière Gimone dans le Tarn-et-Garonne, avant le cas du Midour.Hervé Hourcade, juriste de FNE Midi-Pyrénées, espère qu'après ces affaires la compagnie va changer de méthode :
Toutes ces condamnations en très peu de temps vont faire mauvaise presse à la CACG, et on espère qu'elle change son mode de fonctionnement.
Seuils difficiles à respecter ?
Du côté de la société, les avocats de la défense avaient avancé la difficulté de respecter les seuils de débits minimum fixés par la préfecture. Un argument balayé par la cour d'appel de Pau. Hervé Hourcade n'est pas dupe non plus :
C'est une compagnie qui dispose de moyens humains et techniques qui lui permettent de respecter la procédure. C'est difficile après de condamner des petits agriculteurs pour les même faits.
Et si FNE a déjà gagné deux batailles contre la CACG, la fédération compte bien essayer de récupérer les compte-rendus de ses débits pour les années 2016, 2017 et 2018. Et si la compagnie ne respecte toujours pas les seuils, une nouvelle bataille judiciaire verra le jour.
Assèchement du Midour : quels risques pour l'environnement ?
Lorsque la rivière du Midour s'assèche, cela entraîne plusieurs conséquences :- une mortalité piscicole plus élevée
- un phénomène de tension lors de captages afin d'irriguer les champs
- l'eau est de moins bonne qualitée et plus polluée
