Accélérer et simplifier la lutte contre la dégradation des habitats : un projet de loi étudié sans ministre du Logement

Les députés examinent depuis lundi 22 janvier et jusqu’au jeudi 25 janvier 2024 un projet de loi pour lutter contre l’habitat indigne. Sur le plan national, on estime entre 400 000 et 700 000 les logements concernés, soit 2 à 3 % des résidences principales. Le parc privé potentiellement indigne en Occitanie représentait plus de 180 000 logements en 2017.

Sans ministre du logement nommé pour l'instant, les députés ont débuté ce lundi 22 janvier 2024 l'examen du projet de loi de lutte contre l'habitat indigne. Ce texte doit "simplifier les procédures judiciaires et administratives (...) pour accélérer le travail sur les copropriétés dégradées", expliquait Patrice Vergriete, alors ministre en charge du logement en décembre. Le texte avait été voté à l'unanimité des députés lors de son examen en commission.

Accélérer et simplifier la lutte contre la dégradation de l'habitat

Le projet de loi examiné ce lundi par les députés veut mettre en place des mesures législatives permettant d’accélérer et simplifier à la fois la lutte contre la dégradation de l’habitat et le développement d’opérations d’aménagement de grande ampleur.

Face à un marché de plus en plus tendu et le manque de logements dans certaines régions qui poussent les habitants à accepter des logements indignes, le gouvernement a donc décidé d'agir en attendant une "grande loi" promise.

Habitat insalubre, passoires énergétiques, immeubles en péril, ce projet de loi relatif à l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé veut permettre aux différents acteurs d'intervenir plus facilement et dans des délais réduits. Agir avant qu'un immeuble s'effondre, repérer les marchands de sommeil abusifs, favoriser les démarches administratives pour faire des travaux, voilà les axes principaux de ce texte.

Il s'appuie sur un rapport remis en octobre dernier par les maires de Saint-Denis et de Mulhouse. Entre 400 000 et 420 000 logements du parc privé métropolitain ainsi que 100 000 en outre-mer sont aujourd’hui considérés comme potentiellement insalubres ou présentant des risques pour la sécurité de leurs habitants. 

Les principales mesures

Le texte compte 17 articles. 

• L'article 1 élargit le champ des travaux pouvant faire l’objet d’une Opération de Restauration Immobilière (ORI). Il s'agit de permettre une intervention en amont d’une dégradation définitive tout en traitant plus rapidement les situations par le déploiement d’un programme de travaux afin de préserver le bâti

• L’article 2 introduit la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique

• L’article 3 vise à créer une nouvelle procédure d’expropriation des propriétaires de logements frappés par un arrêté de police, avant que la situation ne devienne irrémédiable (nécessitant alors la démolition de l’immeuble. Les collectivités (dont les communes) pourront recourir au droit de préemption pour se prémunir contre l'arrivée de marchands de sommeil

• L’article 8 permettra de rendre plus efficace le repérage des copropriétés en difficulté par les acteurs locaux

• L’article 9 introduit une obligation d’information des copropriétaires et des occupants lorsqu’un immeuble ou un logement est concerné par des procédures de lutte contre l’habitat indigne. Cette information doit permettre à tous les copropriétaires de prendre conscience des risques portant sur les occupants. Le texte prévoit des droits pour les locataires : suspension du loyer, un hébergement ou un relogement pendant ou à l’issue des travaux, d’où l’importance qu’ils en soient informés également.

Le texte est examiné jusqu'à jeudi. Christophe Béchu le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires est sur le banc de l'assemblée pour le gouvernement en attendant la deuxième vague de nomination et pourquoi pas la reconduction de Patrice Vergriete comme ministre en charge du logement.

L'habitat indigne en Occitanie

Selon la Fondation Abbé Pierre, le parc privé potentiellement indigne en 2017 représentait plus de 180 000 logements en Occitanie, soit 1 logement sur 20.  Avec des disparités : l’Aude, l’Ariège et le Gers comptent plus de 10% de logements indignes contre moins de 5% pour la Haute-Garonne et  le Tarn-et-Garonne. 

En 2022, l’Agence Nationale de l’Habitat avait fixé comme objectif de réhabiliter 425 logements dans la région mais à peine la moitié (219 dossiers) a pu être financé.

On compte aussi des "bidonvilles" oubliés, autour des grandes villes où vivent malgré tout des gens. Il y en aurait une soixantaine en Occitanie, principalement autour des 2 métropoles Toulouse et Montpellier. Selon la plateforme résorption bidonvilles DIHAL (Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement), 1 641 personnes dont 505 enfants étaient concernés en 2023 dans la région.

En Occitanie, le taux de pauvreté était de 16,8% contre 14,5% pour la moyenne nationale. L'Aude est le département où le taux est le plus important : 20,2%.