Droit de grève : ce que dit la loi pour les salariés du secteur privé

Illustration du code du travail / © Leyla Vidal//MaxPPP
Illustration du code du travail / © Leyla Vidal//MaxPPP

Défendre ses intérêts ou manifester son désaccord est un droit acquis en France depuis le 27 octobre 1946 et pleinement reconnu dans la Constitution. Il s'adresse à tous les salariés des secteurs public et privé. Nul besoin d'être syndiqué pour pouvoir exercer ce droit.

Par Nathalie Fournis

"Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève" selon l'article L1132-2 du code du travail.

Faute d'obligation de déclaration, l'ampleur du mouvement de grève du secteur privé est plus difficile à anticiper. 
Pour cette journée du 5 décembre, la mobilisation des salariés du privé reste donc la grande inconnue. 


Que dit le code du travail ?

Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment.
Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis. Le salarié gréviste n'est pas tenu d'informer son employeur de son intention d'exercer son droit de grève.

Tout salarié peut utiliser son droit de grève et il n'est pas nécessaire que tous les salariés ou la majorité des salariés de l'entreprise y participent.

Un droit individuel qui s'exerce collectivement

Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés.
Toutefois, un salarié peut faire grève seul : 
  • s'il accompagne un appel à la grève lancé au niveau national
  • s'il est le seul salarié de l'entreprise.

Sous certaines conditions

Pour être licite et pour que le gréviste soit protégé, une grève doit remplir certaines conditions :
  • Le mouvement de grève doit être collectif et concerté : à partir de deux personnes dans une entreprise quand cette dernière est seule concernée 
  • ou à partir d'une personne dans le cadre d'un mouvement dépassant la seule entreprise 
  • Le salarié en grève doit cesser totalement le travail 
  • Des revendications d'ordre professionnel doivent être posées, par exemple l'amélioration des conditions de travail ou du salaire.
La grève n'a pas de durée légale, Elle peut se tenir sur moins d'une journée comme sur plusieurs mois.

Le salarié n'a pas à être syndiqué pour faire usage de son droit de grève.

Christophe Neidhardt et Frédéric Desse sont allés à la rencontre de salariés d'une PME de Pinsaguel, en Haute-Garonne. Pas de syndicat ni de représentant du personnel dans cette entreprise de 18 salariés.
Ils ne seront pas grévistes ce jeudi et nous disent pourquoi :
 
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