Le Dr Eugénie Izard avait été condamnée en décembre 2020 à trois mois de suspension après un signalement. Ce 30 mai 2022, le Conseil d'Etat a annulé la sanction contre la pédopsychiatre de Toulouse.
Elle avait été interdite d'exercice de la médecine pour avoir signalé des suspicions de maltraitances à un juge des enfants. Ce lundi 30 mai 2022, le Conseil d'Etat a annulé cette sanction de l'Ordre des médecins à l'encontre d'une pédopsychiatre de Toulouse.
Pas de manquement au Code de la santé publique
Le Dr Eugénie Izard avait été condamnée en décembre 2020 à trois mois de suspension d'exercice de la médecine pour violation du secret professionnel et pour "immixtion dans les affaires de famille". A l'origine de cette sanction infligée par l'Ordre des médecins : un double signalement pour des soupçons de maltraitances sur une de ses patientes âgée de 8 ans.
Présumant des maltraitances de la part du père, la pédopsychiatre toulousaine avait adressé un premier signalement en octobre 2014 au procureur de la République, puis un second en mars 2015 de nouveau au procureur, mais également au juge des enfants chargé de la protection de la fillette. Le père de l'enfant avait alors réagi en poursuivant le Dr Eugénie Izard devant le conseil de l'ordre.
La seule circonstance que ce signalement ait été adressé au juge des enfants (...) ne saurait, à elle seule, alors que le juge des enfants était déjà saisi de la situation de cet enfant, caractériser un manquement au code de la santé publique, indique lundi le Conseil d'Etat dans sa décision.
Conseil d'EtatDécision du 30 mai 2022
Par conséquent, la juridiction a décidé l'annulation de la sanction prononcée par la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins. Le 30 avril 2021, le Conseil d'Etat avait déjà pris une décision dans ce sens, en prononçant la suspension de l'interdiction d'exercer de la pédopsychiatre de Toulouse.
Insécurité juridique des "médecins protecteurs"
" Nous, médecins, avons besoin de signaler nos suspicions de maltraitance au juge chargé de la protection des enfants", a réagi le Dr Izard, se disant " satisfaite" après la décision du Conseil d'Etat. " Mais je suis toujours susceptible d'être condamnée pour immixtion dans les affaires de famille, étant accusée d'avoir soutenu la mère pour faire reconnaître des maltraitances", précise-t-elle.
L'affaire illustre l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent les médecins qui signalent des soupçons de maltraitance ou d'inceste, et qui peuvent être poursuivis par le conseil de l'Ordre et par le parent soupçonné d'agression.
Soumis au secret médical, risquant des poursuites disciplinaires, les médecins ne sont à l'origine que de 5% des signalements de maltraitances sur mineurs.
La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a appelé fin mars à protéger les médecins "protecteurs" des poursuites disciplinaires. En France, quelque 160.000 enfants seraient victimes de violences sexuelles, principalement d'inceste, chaque année.
