Haute-Garonne : un couple de retraités en attente de 23 000€ de loyers impayés depuis 3 ans

Les locataires d'un couple de retraités refusent de payer le loyer d'un appartement à Saint-Loup Cammas. Les faits durent depuis trois ans. La justice a prononcé l'expulsion des locataires mais elle n'est toujours pas exécutée. Liliane et Gérard Feuillerat ont besoin de récupérer cet appartement pour le vendre.

C'est une histoire presque banale de loyers non-payés. Mais pour Gérard et Liliane Feuillerat l'histoire est invivable : depuis plus de 3 ans, leurs locataires ne paient plus les loyers. Ils ont besoin de vendre cet appartement pour faire des travaux dans leur maison depuis que l'état de santé de Gérard s'est dégradé suite à un AVC.

Plus de 23 000€ de loyers impayés

Liliane et Gérard Feuillerat sont propriétaires d'un appartement situé à Saint-Loup Cammas dans le nord de la Haute-Garonne. Leur couple de locataires est entré dans ce bien en février 2008. Tout s'est bien passé jusqu'en 2019.

Le couple de retraités veut alors vendre cet appartement pour financer des travaux dans leur maison toulousaine. Gérard a fait un AVC en 2013 et son état de santé ne cesse de se dégrader. Il se déplace de plus en plus péniblement, ne peut plus sortir seul. Il faut donc aménager la maison pour qu'il puisse circuler en fauteuil roulant.

Durant l'été 2019, ils informent leurs locataires 8 mois avant la fin du bail qu'il ne sera pas renouvelé pour cause de vente du bien. "A partir de ce moment-là, le couple a cessé de payer le loyer et les charges affirme Liliane Feuillerat. En tout depuis 3 ans, le montant total s'élève à plus de 23 000€".

Ils sont allés sur place, ont échangé avec les voisins, rien à faire. "Il ne répond à personne, à aucun courrier ni au téléphone."

Le couple de retraité s'est alors tourné vers un notaire pour trouver une issue.

Le parcours du combattant pour l'expulsion

A la fin du bail, le couple de locataires n'est pas parti. Comme les loyers n'étaient pas payés, l'huissier a envoyé un "commandement de payer" en novembre 2019. Sans succès, puis une assignation devant le tribunal judicaire de Toulouse pour non respect de congé pour cause de vente et arriérés de loyers. 

Sur ces 2 motifs, le tribunal a condamné les locataires à payer et prononcé leur expulsion le 9 octobre 2020. Presque 2 ans plus tard, la situation est au point mort. "La France est certainement le pays où la procédure est la plus règlementée. Il y a des délais à respecter : 2 mois, après le commandement de payer. A partir de la signification du jugement, il y a encore un délai de 2 mois pour quitter les lieux. Le jugement leur a été signifié le 10 novembre 2020. Il faut ensuite le dénoncer auprès du préfet. Et c’est là que le délai court."

Maître Xavier Arnaud l'huissier toulousain qui s'occupe de ce dossier reconnaît la lourdeur de la procédure. "Je n'ai jamais vu de dossier durer plus de 2 ans avant d'être réglé. Mais avec le Covid tout est devenu compliqué. Dans ma petite étude, j'ai une quinzaine de dossiers en attente et il y en a plusieurs centaines à la préfecture de la Haute-Garonne. Sans le concours de la force publique, tout est extrêmement long."

Dans l'attente de la force publique

Un notaire, pas plus que les forces de l'ordre, ne peut procéder à une expulsion sans avoir l'aval de la préfecture. Si l'huissier constate que le logement est toujours occupé (ce qui a été fait le 20 mai 2021), il peut demander la réquisition de la force publique. La préfecture a 2 mois pour l'exécuter.

En l'occurrence, la préfecture de Haute-Garonne n'a pas refusé d'ordonner l'expulsion mais il y a beaucoup de retard et plusieurs expulsions ont été ajournées. "Si le locataire s'oppose à l'expulsion (ce qui est le cas nous concernant), il faut le concours de la force publique. Nous l'avons obtenu le 14 juin. Dans ce dossier, je ne comprends pas pourquoi nous en sommes toujours là. Je pense que l'une des deux personnes qui occupent ce logement est en situation de vulnérabilité. Et c'est pour cela que ça traîne. Il reste 2 vagues d'expulsion : en juillet puis en octobre, juste avant la trêve hivernale rendant toute expulsion impossible. J'espère que nous y parviendrons avant". 

Maître Arnaud envisage également de faire une procédure de recouvrement de loyers auprès de l'État. Car à partir du moment où la préfecture a accordé le concours de la force publique (le 14 juin 2021) et qu'elle ne l'exécute pas, le propriétaire est en droit de se retourner contre l'État qui devra payer la somme correspondante aux loyers mais seulement depuis le 14 juin 2021. "Nous pouvons également faire un recours administratif contre l’État mais cela suppose des frais avec un avocat. Là, la justice va tenir compte du préjudice subit pour un dédommagement supérieur. Si nous obtenons une condamnation administrative, l'État va devoir bouger." 

Le couple de retraités en plein désarroi

"J’en veux à la préfecture, à l’État, qui ne s’occupent pas gens qui sont dans des situations comme nous", clame Liliane Feuillerat. Peut-être que ce couple de locataires est dans la 

Dans la maison, Gérard a beaucoup de mal à se déplacer; il parle avec difficulté aussi depuis que les conséquences de son AVC se sont aggravées. "Si j'étais en forme, nous n'en serions pas là. Je serais allé sur place, j'aurais tenté des choses."

La fille du couple est exaspérée car l'huissier ne peut rien faire. Il attend que la préfecture entérine l'ordre d'expulsion décidé par le tribunal. "Mais ils croulent sous les demandes... Pendant ce temps, nous, on attend", déplore Stéphanie Pech.

En désespoir de cause, elle a écrit aux médias, dont France 3, car elle en avait assez de voir ses parents dans cette situation inextricable.

Gérard et Liliane Feuillerat ne sont pas des propriétaires fortunés. Sans le vente de leur appartement, ils ne peuvent pas faire les travaux dans leur maison qui deviennent urgents, vu l'état de santé de Gérard.