La Haute-Garonne et 5 autres départements vont tester les cours criminelles sans jury populaire. Ils rejoignent une expérimentation destinée à désengorger les cours d’assises lancée en 2019.
Une cour criminelle va être mise en place en Haute-Garonne à titre expérimental. A compter du 1er août, des crimes habituellement jugés devant une cour d'assises pourront être traités devant cette cour criminelle sans jurés populaires.
La cour d'assises est la seule juridiction composée à la fois de juges professionnels (au nombre de trois) et d’un jury (six citoyens tirés au sort). La cour criminelle, mesure phare de la réforme de la justice ne fera intervenir que des magistrats professionnels (1 président et 4 assesseurs).
Cela concerne les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale.
15 départements en cours d'expérimentation
L'objectif est de désengorger les cours d'assises. L’expérimentation avait été lancée en 2019 dans 7 départements ( Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, Seine-Maritime, Yvelines). En mars, elle avait déjà été étendue aux départements de l’Hérault et des Pyrénées-Atlantiques. La Haute-Garonne fait désormais partie des départements tests avec l'Isère, la Loire-Atlantique, le Val d'Oise, la Guadeloupe et la Guyane.Selon l'article 63 de la loi de programmation et de réforme pour la justice, une évaluation de cette expérimentation d’une durée de 3 ans doit être présentée au parlement six mois au moins avant son terme. Soit dans le courant de l’année 2022. Elle devra associer l’ensemble des acteurs judiciaires précise le texte.
Le "cadeau de départ" de la ministre Belloubet aux avocats toulousains
Contacté par France 3 Occitanie, le représentant des avocats de Toulouse déclare : "je pensais que nous passerions au travers". Manuel Furet voit dans le choix de Toulouse comme site d'expérimentation un "petit cadeau de départ" de la désormais ex-ministre de la Justice Nicole Belloubet. "On a été très actifs pendant la grève des avocats, explique le bâtonnier, on se demande si on ne vient pas se faire taper sur les doigts"."La cour d'assises est une institution à laquelle nous sommes très attachés", dit-il. Et Manuel Furet s'interroge sur le sens de cette décision : "il va y avoir deux circuits de renvois de dossiers criminels : l'un devant la cour d'assises, l'autre devant la cour criminelle. On est dans la gestion de flux. Aujourd'hui, on a un gros stock de dossiers en pénal. C'est un moyen supplémentaire d'essayer de le faire diminuer. Aux assises, on a des débats plus longs, car il faut faire œuvre de pédagogie mais ce sont des débats nécessaires car ce sont des faits graves qui sont jugés et la société (par l'intermédiaire des jurés populaires) avait sa voix."
Sur france info le 15 mai dernier, l'avocat Eric Dupont-Moretti qui n'était pas encore ministre de la justice avait fait part de ses craintes, évoquant notamment le risque d'une justice dans l'entre-soi.
