Le 13 décembre 2022, le Conseil d’Etat annule une décision du tribunal administratif de Toulouse suite à un recours déposé par un couple demandant une autorisation d’instruction à domicile, refusée par le rectorat en septembre. Des recours qui se multiplient.
Depuis l’instauration de la loi du 24 août 2021, les recours en justice concernant des refus d’instruction à domicile sont de plus en plus nombreux. Le 13 décembre 2022, le Conseil d’Etat statuait sur une affaire opposant le rectorat de Toulouse à une famille installée dans le Tarn, pour donner raison à l’académie de Toulouse.
Une décision faisant suite au recours du couple déposé devant le tribunal administratif de Toulouse, afin de faire appel du refus du rectorat d’accorder une autorisation d’instruction à domicile pour l’année 2022-2023, ce dernier ayant donné raison à la famille, menant le rectorat à contester cette décision devant le Conseil d’Etat. Pour la Haute juridiction, qui annule la décision du tribunal administratif, "aucun de moyens soulevés n’est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la commission académique."
Selon les informations de nos confrères de la Dépêche du Midi, en septembre dernier, 3 217 demandes d’instruction en famille (IEF) acceptées sur 3 731 sur l’ensemble de l’académie de Toulouse. Et si les recours s’enchaînent, c’est surtout parce que c’est la première fois que le rectorat donne son avis sur la question.
Un nouveau régime juridique
"La loi d’août 2021 a changé beaucoup de choses, explique maître Jonathan Bomstain, avocat au barreau de Toulouse, en charge d’une partie des recours étudiés par le Conseil d’Etat, notamment le fait que l’instruction en famille est passée d’un régime déclaratif à un régime de demande."
Avec, comme pour toute demande, des conditions d’acceptation. Ainsi, quatre critères ont été retenus pour accorder l’éducation à domicile : le motif médical, les activités culturelle ou sportives à haut niveau empêchant le suivi d’un cursus normal, l’itinérance et la « situation propre à l’enfant ».
Cette décision nous donne des clefs pour lire le nouveau texte de loi.
Maître Jonathan Bomstain
"Cette dernière notion porte à confusion, ajoute maître Bomstain, c’est d’ailleurs celle-ci qui est à l’origine d’une grande partie des recours étudiés." Pour l’avocat, cette « situation propre » pourrait être qualifiée de « situation particulière » et dès lors, impose aux familles d’expliciter l’intérêt de la scolarisation à domicile pour leur enfant, ce qui n’avait pas été retenu par le juge des référés de Toulouse, mais bien par le Conseil d’Etat qui conclut : "La demande d'autorisation présentée par M. et Mme D... pour instruire leur fils B... en famille en raison de " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif " n'expose pas de manière étayée la situation propre à leur fils motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille."
Une avancée pour les avocats
En tout, selon les chiffres de La Dépêche, sur 97 recours déposés, 80 rejetés par le TA et 17 recours ont fait l’objet d’une « suspension de décision de l’administration ». Le Conseil d’Etat doit encore statuer sur d’autres recours.
Et malgré la décision rendue le 13 décembre dans cette affaire, la bataille n’est peut-être pas terminée. "La période de campagne des demandes d’autorisation annuelle d’instruction à domicile reprendra le 1er mars. A ce moment-là, la famille pourra redéposer une demande si elle le souhaite, pour l’année prochaine", souligne maître Bomstain. Enfin, ce jugement permettra aux avocats d’appréhender le nouveau texte de loi de manière plus précise dans de prochaines affaires.
