Jeudi 22 octobre 2022, deux ans de prison avec sursis ont été requis, devant la Cour de justice de la République (CJR) à l'encontre de l'ancien ministre Kader Arif. L'ancien député de Haute-Garonne est accusé d'avoir fait attribuer un marché public de 60.000 euros à une société gérée par son frère, en 2014.
60 000 euros. C'est le montant du marché public attribué au frère de Kader Arif, alors Ministre délégué aux Anciens combattants, en 2014. C'est cet évènement qui vaut à l'ancien patron de la Fédération socialiste de Haute-Garonne d'être jugé devant la Cour de justice de la République (CJR) pour "prise illégale d'intérêts, atteinte à la liberté d'accès à l'égalité des marchés publics et détournement de fonds publics".
Si les montants en jeu sont "modestes", "un tel comportement témoigne d'une conception de l'Etat qui n'est pas acceptable et qui va à l'encontre des principes d'exemplarité et de probité" qu'on attend d'un responsable public, a estimé le procureur général près la cour de cassation François Molins, qui représente l'accusation à la CJR. 15.000 euros d'amende et une interdiction d'exercer des
fonctions publiques pendant cinq ans ont également été requis.
Kader Arif est accusé d'avoir fait conclure sans mise en concurrence, en mars 2014, un contrat de "media-training" de 60.000 euros entre le ministère de la Défense et la société All Access, gérée par son frère Aissa Arif, dont le nom n'apparaissait pas.
Des liens "dissimulés"
Estimant qu'il avait "trahi la confiance" placée en lui en cherchant à "venir en aide à sa famille par le biais de ses fonctions", M. Molins a également retenu une volonté de "dissimulation" des liens entre son frère et la société ayant obtenu le contrat.
La prestation ayant été réglée alors qu'une seule séance sur les six avait été réalisée, il a également jugé que l'infraction de "détournement de fonds publics" était bien constituée.
"On pourrait même se poser la question de savoir si on n'est pas en face d'une opération purement fictive, n'ayant eu pour seul objectif de fournir des fonds publics à la société d'Aissa Arif", le frère de l'ex-ministre.
