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La privatisation de l'aéroport de Toulouse devant le conseil constitutionnel pour une QPC

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Les opposants à la vente de l'aéroport de Toulouse en appellent au conseil constitutionnel pour annuler la cession des parts de l'Etat français à un consortium sino-canadien via une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité. Un conseil constitutionnel qui a trois mois pour statuer.

Par Véronique Haudebourg

Les opposants à la vente de l'aéroport de Toulouse-Blagnac ne déposent pas les armes. par l'intermédiaire de leur avocat Christophe Lêquevaques, ils viennent de déposer une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité qui doit déterminer si la privatisation de l'aéroport est conforme à la constitution française. 

Dans un document de 50 pages, deux points sont développés pour argumenter leur opposition au projet via la QPC : la mise en cause de la souveraineté nationale, celle de la libre administration des collectivités territoriales, celle de la liberté d'entreprise. Par exemple, lLa part chinoise du consortium qui a racheté les parts de l'Etat serait en effet, selon un journal chinois propriété de l'Etat chinois. 

Ecoutez les arguments de Christophe Lèguevaques

QPC pour l'aéroport de Toulouse

Le conseil constitunionnel a trois mois pour se prononcer. S'il estimait que la vente était anticonstitutionnelle, cela remettrait en cause non seulement la vente de l'aéroport de Toulouse mais empêcherait celles de Nice et Lyon envisagées par le gouvernement.

Le gouvernement a choisi le 4 décembre dernier d'attribuer 49,9% de la société d'exploitation de l'aéroport de Toulouse, le quatrième de France hors Paris, au consortium chinois Symbiose, ce qui devrait rapporter plus de 300 millions d'euros à l'Etat provoquant une polémique et une levée de boucliers de la part notamment de riverains de l'aéroport et d'élus locaux.

Fin décembre,  le conseil d'Etat a estimé qu'il n'y a rien d'illégal dans la procédure de cession par l'Etat de ses parts de l'aéroport de Toulouse-Blagnac à Symbiose, un consortium chinois et a rejetté la demande de suspension de la procédure déposée par un collectif de riverains, d'élus locaux et de syndicats.

Une QPC, c'est quoi ?

La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative.
Plus d'informations sur les QPC sur le site du conseil constitutionnel

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