Enfermer au centre de rétention administratif des étrangers sans papiers, sans expulsion possible du fait de la fermeture des frontières liée à la pandémie représente pour la Cimade, qui saisit la justice, une privation de liberté abusive
Le juge des libertés et de la détention de Toulouse a reçu ce jeudi un paquet de 24 demandes individuelles de mise en liberté d'étrangers sans papiers enfermés au Centre de rétention administratif (CRA) de Cornebarrieu.
Elles émanent de la Cimade, appuyée par une dizaine d'avocats de l'ADE (Association de défense des étrangers) du barreau de Toulouse. Les requérants ont choisi de ne pas entrer dans le détail des situations individuelles, mais d'invoquer la légalité de la rétention administrative alors qu'en raison de la crise sanitaire les expulsions se révèlent dans la plupart des cas impossibles, les frontières extérieures à l'Europe demeurant fermées.
"Une logique complètement absurde"
Pour la Cimade et les avocats de l'ADE, l'enfermement des étrangers sans papiers est détourné de son objet légal. "On enferme...pour enfermer", s'indigne Léo Clauss, juriste pour la Cimade au CRA de Cornebarrieu. "Les personnes retenues ont un sentiment d'injustice d'autant plus fort qu'à leurs questions sur la raison de leur maintien au centre alors que les frontières sont fermées, on ne sait plus trop quoi leur répondre. On leur dit que l'administration, dans une logique complètement absurde, préfère les priver de liberté".Seulement 4,9% des ressortissants de pays non européens ont été expulsés depuis le début du premier confinement
Depuis le 17 mars, date du début du premier confinement, les chiffres sont éloquents. Selon la Cimade, tout au long de cette période, 444 personnes (chiffres du 6 novembre) ont été enfermées au centre de rétention de Cornebarrieu. Parmi elles, seules 22, soit 4,9 % des personnes retenues, ont été renvoyées en dehors de l'Union Européenne (UE) dans un pays tiers, alors que 29 ressortissants européens étaient expulsés vers un pays de l'UE. A titre d'exemple, depuis le 27 mars, il n'y a eu aucune reconduite vers l'Algérie ou le Maroc, les deux pays dont les ressortissants fournissent le plus gros des effectifs des retenus. Et depuis l'annonce du deuxième confinement, les préfectures continuent, selon la même source, "à enfermer les personnes en centre de rétention à un rythme de plus en plus soutenu". Ce vendredi, 56 étrangers sans papiers étaient encore enfermés à Cornebarrieu.
Les préfectures continuent d'envoyer des étrangers sans papiers en rétention en misant sur une réouverture des frontières
Au bout du délai maximum de 90 jours, prévu par la loi, les étrangers "administrativement retenus" sont certes remis en liberté. "Mais il s'agit du temps maximum de la rétention", proteste Léo Clauss. "La loi prévoit aussi que toutes les diligences en direction des consulats doivent être faites pour que le temps de reconduite à la frontière soit le plus court possible à un instant T. Si on sait à cet instant T que les frontières sont fermées, il n'y a plus d'utilité de maintenir les gens enfermés". Or, la situation perdure depuis le mois de mars. Les préfectures continuent d'envoyer des étrangers sans papiers au CRA, en misant sur une réouverture prochaine des frontières. "On voit même passer des ordonnances de justice qui indiquent que rien ne dit que dans 2 mois les frontières ne seront pas rouvertes", s'étonne le juriste de la Cimade. "On ne peut quand même pas faire ça sur un claquement de doigts, s'offusque-t-il. On ne peut pas infliger une peine de privation de liberté de 2 ou 3 mois comme ça, en se disant : "allez, on tente le coup !". La privation de liberté, c'est quelque chose de plus sérieux que ça. Il faut avoir des certitudes"."Syndrome de l'attentat de la gare Saint-Charles de Marseille ?", s'interroge encore Léo Clauss pour expliquer les réticences des autorités à libérer les étrangers sans papiers ne pouvant être expulsés. En octobre 2017, un ressortissant tunisien en situation irrégulière avait tué à l'arme blanche deux jeunes femmes. Une procédure de reconduite à la frontière venait d'être lancée mais avait échoué. Il avait été libéré la veille de l'attentat. Le préfet des Bouches-du-Rhône avait été limogé.
Une gestion de la situation sanitaire très compliquée à l'intérieur du Centre de rétention
Syndrome de la gare Saint-Charles ou pas, la perte de sens d'une rétention administrative sans possibilité d'expulsion s'ajoute à une gestion de la situation sanitaire devenue inextricable. Le CRA de Cornebarrieu se remplit "au mépris des mesures élémentaires de sécurité sanitaire", dénonce la Cimade dans un communiqué publié mercredi. "A leur arrivée, les hommes doivent passer par une zone tampon dans l’attente du résultat du test PCR, mais ceci n’est pas valable pour les femmes, par manque de place. Si au mois de juillet, chaque personne enfermée était seule dans sa chambre, ce protocole a été remis en cause et une fois le test PCR effectué, les personnes se retrouvent à deux par chambre (...) en totale promiscuité et aucune possibilité de respect de gestes barrières, alors qu’en rétention comme en prison, des cas sont régulièrement détectés".Le juge des libertés rejette les demandes de mise en liberté
La Cimade et l’ADE qui réitèrent leur demande de fermeture du centre de rétention, seul moyen pour elles "de conjuguer la préservation des libertés fondamentales des personnes retenues avec l’impératif constitutionnel de santé publique" n'ont toutefois pas été surprises de prendre connaissance samedi matin du rejet, par ordonnance, sans audience, de toutes les demandes présentées jeudi.Le juge des libertés a estimé que "le fait que la France soit en confinement du 30 octobre au 1er décembre ne peut être considéré comme une circonstance nouvelle de fait ou de droit". Le magistrat indique également que "la légalité internationale et notamment l'obligation pour les Etats de rapatrier leurs ressortissants éloignés par la France ne sont pas suspendues" et qu'"aucun élement concret n'empêche le retour des étrangers dans leurs pays d'origine respectifs".
Les défenseurs des étrangers sans papier forment appel
"Nous estimons qu'il est déraisonnable de penser qu'on va pouvoir éloigner des personnes en dehors de l'Union Européenne dans un contexte de reconfinement, avec une reprise très importante de l'épidémie en France alors même que le Président Macron a indiqué dans son allocution télévisée du 28 octobre que les frontières extérieures demeureront fermées", réagit pour l'ADE Maître Flor Tercero.La Cimade et l'ADE ont annoncé qu'elles formeront appel de la décision du juge des libertés dès la semaine prochaine.
