Dans l'affaire de la consultation présumée illégale du fichier de traitement des antécédents judiciaires à Saint-Jory, en Haute-Garonne, 4 personnes ont comparu mercredi 22 mai 2024 devant le tribunal de Toulouse (Haute-Garonne). L'une d'entre elle a accepté sa peine de plaider coupable.
Le procès de l’affaire dite "du Taj" à Saint-Jory en Haute-Garonne s'est tenue ce mercredi 22 mai 2024 devant le tribunal de grande instance de Toulouse. 4 personnes sont poursuivies pour avoir consulté illégalement un fichier de police judiciaire. Utilisé lors d'enquêtes judiciaires, il "contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels habilités ont le droit de consulter le Taj" précise le site Service-Public.fr .
Prison avec sursis
Devant le tribunal, ils sont quatre mis en cause. Une seule a accepté le plaider coupable. Une gendarme, "consciente de son acte". Le tribunal l'a condamnée à trois mois de prison avec sursis. Au moins deux autres des personnes concernées par cette procédure judiciaire veulen utiliser leurs 10 jours de délai pour faire appel ou non.
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"Le procureur a choisi de faire une audience de plaider coupable", explique maître Nierengarten, avocate de deux des victimes. "Mais si le 5 juin, ces trois personnes ne reconnaissent pas les faits, la justice reprendra la main avec une nouvelle procédure classique et il y aura une troisième audience".
Un an d'enquête
A la fin du mois d'avril 2023, le parquet de Toulouse a ouvert une enquête à la demande du syndicat Force Ouvrière pour utilisation présumée illégale d'un fichier officiel par la hiérarchie de la police municipale de Saint-Jory. Le chef de la police municipale locale et son adjointe ont été mis en cause.
« Le chef de la police municipale de Saint-Jory (Haute-Garonne) aurait consulté de façon illégale le fichier de Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour enquêter sur quatre policiers municipaux. Des habitants de la commune auraient fait l'objet de la même surveillance. » https://t.co/hYHk2fynOL
— jean marc manach (@manhack) May 25, 2023
Christophe L., chef de la police municipale, est poursuivi pour avoir commandité les informations sur le traitement des antécédents judiciaires de plusieurs agents. Son adjointe, Laetitia B. est soupçonnée d'avoir fait appel à la gendarme pour avoir eu accès aux informations et s'en être servi. Ce qui aurait nuit à la carrière d'au moins deux agents de la police.
Selon des témoignages, ils auraient bénéficié de l'appui d'une personne habilitée à consulter le fichier des Traitements des antécédents judiciaires pour avoir des informations personnelles sur certains agents. C'est la troisième personne de cette affaire : un policier de la BAC nationale, Serge B., qui aurait, lui, fouillé dans le fichier et divulgué des informations aux deux premiers.
Le syndicat CFTC défend les deux policiers municipaux mis en cause
Des faits que conteste le syndicat CFTC Midi-Pyrénées Territoriaux, qui soutient les deux policiers municipaux. Son président Yannick Cheveau, dans un communiqué, veut contextualiser : "Mi-juillet 2022, la municipalité (de Saint Jory) souhaite avoir des patrouilles de nuit tous les soirs. Cinq des agents ne sont pas armés et deux sont en attente de leur autorisation de port d'arme. Un compte-rendu est fait aux Autorités municipales, suivant la voie hiérarchique habituelle. Il est décidé collégialement de contacter la Préfecture pour tenter de débloquer la situation. Le retour préfectoral indique qu’un des agents est connu judiciairement, d'où le blocage administratif."
Diverses options sont évoquées pour trouver une solution afin de débloquer la situation de l'agent ne pouvant pas être armé. "Une consultation aux fichiers du Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ) est réalisée. Cette procédure irrégulière est accomplie en toute transparence avec un esprit de bienveillance. Toutefois, et ce dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité (CRPC), l’erreur en légalité n’est pas contestée et les faits sont reconnus par les agents.
Malgré les nombreuses erreurs engageant à des déclarations erronées publiées à de nombreuses
reprises entachant l'image de ces derniers, leur devoir de réserve reste intact malgré la violence
médiatique. À l’exception de ces derniers, aucun agent n’a vu sa carrière impactée par ces
vérifications" précise la CFTC.
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"Fliqué" ou pas "fliqué" ?
L'affaire ne s'est pas arrêtée à de la surveillance, au sein de la police municipale de Saint-Jory. Nicolas Roméro, le délégué départemental FO police municipale a été auditionné le 25 mai 2023 par les enquêteurs. Le représentant syndical a apporté de nouveaux éléments : "Des Saint-Joryens auraient également fait l'objet de cette intrusion illégale dans leur vie personnelle" parmi lesquelles "au moins une personne ayant fait une demande d'aide sociale".
Des propos que conteste Yannick Cheveau de la CFTC : "aucun agent n'a jamais « fliqué », et, évidemment, aucun administré n’a été passe au TAJ en dehors des cas légalement prévus par la loi, comme confirmé par les services du Parquet, contrairement aux déclarations de certains. Les éléments probants prouvant ces allégations ont été fournis à la justice et aux Autorités municipales passées et actuelles."
