L'État a été condamné par la Cour Administrative d'Appel de Toulouse, le 17 septembre 2024, pour violation des droits d'une avocate à la prison de Seysses (Haute-Garonne). Me Stella Bisseuil avait été forcée d'ôter son soutien-gorge pour rencontrer un client détenu, suite au déclenchement du portique de sécurité. Entretien.
La Cour Administrative d'Appel de Toulouse a rendu une décision inédite le 17 septembre 2024 en condamnant l'État pour violation des droits d'une avocate à la prison de Seysses (Haute-Garone). Me Stella Bisseuil avait été contrainte de retirer son soutien-gorge pour pouvoir s'entretenir avec un détenu, après que le portique de sécurité ait sonné à son entrée.
Au lieu de procéder à une fouille manuelle comme le prévoit la procédure, les agents lui ont demandé de retourner à sa voiture pour se dévêtir. L'avocate a dénoncé cette situation comme une atteinte à sa dignité et une mesure discriminatoire.
France 3 Occitanie : Maître Bisseuil, que dit la décision rendue par la Cour Administrative d'Appel de Toulouse ?
Maître Stella Bisseuil : Je viens de recevoir l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Toulouse qui m'a donné entièrement raison sur le déroulement des faits. La Cour a reconnu qu'on m'a obligée à me déshabiller pour pouvoir rentrer voir mon client à la prison, que ce déshabillage était illégal et a porté atteinte à ma dignité et à ma profession.
France 3 Occitanie : Quelle est votre réaction face à cette décision ?
Maître Stella Bisseuil : Je suis très contente. Sur le moment, j'ai eu en face de moi une administration pénitentiaire qui n'a rien voulu entendre. Au départ, je voulais simplement que l'on mette en place la procédure à suivre quand le portique se déclenche. On ne peut pas nous empêcher de rentrer parce qu'on a un soutien-gorge, une prothèse de hanche ou autre chose.
France 3 Occitanie : Que s'est-il passé exactement ce jour-là ?
Maître Stella Bisseuil : La maison d'arrêt de Seysses et toute l'administration pénitentiaire ont campé sur leurs positions : "Si ça sonne, vous ne passez pas, point barre." Ils m'ont forcée au déshabillage pour que ça s'arrête de sonner. J'ai dû retourner dans mon véhicule, enlever ce fameux soutien-gorge et repasser. J'ai trouvé cela complètement indigne.
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France 3 Occitanie : Pensez-vous que c'était un acte isolé ?
Maître Stella Bisseuil : Non, pas du tout. Beaucoup de consœurs m'ont contactée après que la presse se soit fait l'écho de cet incident. Ça arrive régulièrement, pour des histoires de soutien-gorge assez souvent, mais pas que. Ça peut être quelque chose d'ordre médical, etc.
France 3 Occitanie : Avez-vous reçu du soutien dans cette affaire ?
Maître Stella Bisseuil : Oui, j'ai eu le soutien du Défenseur des droits et de l'Observatoire des lieux de privation de liberté, qui avaient affirmé que ce qui m'était arrivé était anormal.
France 3 Occitanie : Que pensez-vous de l'attitude de l'administration pénitentiaire dans cette affaire ?
Maître Stella Bisseuil : Cet arrêt est le fruit de l'obstination et de la mauvaise foi de la maison d'arrêt de Seysses. Cette maison d'arrêt nous pose régulièrement beaucoup de difficultés. C'est un établissement inadapté, dont l'état d'esprit est totalement archaïque, et qui considère la prison comme un cachot et les avocats comme des empêcheurs de tourner en rond.
