Une société près de Toulouse sanctionnée pour démarchage téléphonique abusif : on vous explique comment cela fonctionne

Une entreprise du bâtiment, près de Toulouse, vient d'être sanctionnée pour avoir démarché au téléphone des consommateurs pourtant inscrits au service Bloctel. Le démarchage téléphonique : le cauchemar de nombreux particuliers. Explications de la loi en la matière. 
Chez certains particuliers, c'est devenu une véritable angoisse. Le démarchage téléphonique, matin, midi et soir de la part d'assurances, de banques, d'entreprises du bâtiment ou encore de spécialistes de l'isolation. Des sociétés revenant régulièrement à la charge au téléphone, malgré les multiples refus. Les personnes les plus fragiles, notamment les plus âgées, se retrouvent parfois à signer un contrat, sans l'avoir véritablement désiré. 

Des pratiques abusives désormais punies. Le 23 novembre 2020, une société de Haute-Garonne, Bâtiment Services Toiture, a été sanctionnée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à payer 29 382 € d'amendes.

Selon les services de l'Etat, cette entreprise, située sur une commune au sud de Toulouse, a été réprimée pour :
Une loi a été votée en juillet 2020 pour lutter contre les abus. Que prévoit-elle ? Voici quelques éléments de réponse. 

- Je suis démarché par téléphone. Quelles sont les règles en la matière ? 

Un professionnel doit respecter plusieurs obligations indiquées dans la loi. Il doit se présenter de façon claire, précise et compréhensible au téléphone et doit également rappeler au consommateur son droit à s'inscrire sur Bloctel, la liste d'opposition au démarchage téléphonique. C'est d'ailleurs l'une des raisons qui explique la sanction subie par l'entreprise Bâtiment Services Toiture.
 

- Qu'est ce que Bloctel ?

Vous ne souhaitez subir plus aucun démarchage commercial par téléphone. Il existe une solution depuis 2016. Son nom : Bloctel . Cette liste d'opposition au démarchage téléphonique, renouvelable tous les trois ans, est gratuite. Comme le montre l'exemple de la société de Haute-Garonne, il peut y avoir quelques ratés si les professionnels ne respectent pas leurs obligations légales.
 


Dans ce cas, il vous suffit de vous connecter sur le site Bloctel et de signaler cet appel. Pour cela, "vous devez indiquer la date et la plage horaire de l'appel, le numéro de ligne sur laquelle vous avez été contacté, le numéro de la personne qui vous a appelé, son nom, son secteur d'activité, et toute autre précision sur l'appel que vous avez reçu tel que son objet et le nom sous lequel s'est présenté le démarcheur".

- On me démarche au téléphone pour des travaux de rénovation énergétique. Que faire ? 

Si un professionnel vous contacte par téléphone afin de vous offrir ses services dans l'isolation des combles, dans l'installation d'une nouvelle chaudière, raccrochez immédiatement ! Depuis juillet 2020, cette pratique est interdite et donc illégale. Si vous avez déjà engagé un chantier, cela ne vous empêche en rien d'échanger au téléphone avec la société en charge de vos travaux. 
 

- J'ai signé un contrat suite à un démarchage téléphonique. Puis je l'annuler ? 

Vous avez signé un contrat après avoir été démarché téléphoniquement par un professionnel ou une entreprise n'ayant pas respecté l'une des mesures ci-dessus : ce contrat est nul et vous pouvez vous s'en désengager. 
 

- Que risque une entreprise ne respectant pas ces nouvelles obligations ?  

La loi de juillet 2020 a permis de renforcer les sanctions en cas d'abus, par exemple, l'appel à des personnes inscrites sur Bloctel ou en cas d'utilisation d'un numéro masqué : 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les entreprises, contre 3 000 € et 15 000 € auparavant.
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