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Son handicap empêche l'accès à son balcon, le tribunal de Toulouse condamne le bailleur social

Odile Maurin, dans le salon de la locataire qu'elle défend. / © Handi-Social
Odile Maurin, dans le salon de la locataire qu'elle défend. / © Handi-Social

La justice condamne Toulouse Métropole Habitat à indemniser une locataire handicapée parce qu'elle ne peut pas utiliser la loggia de son appartement. Une marche de 30 cm l'empêche d'accéder à cet espace.

Par Nathalie Fournis

Le 28 février dernier le Tribunal d'Instance de Toulouse a condamné Toulouse Métropole Habitat (TMH), à verser à une locataire handicapée 2 000 € de dommages et intérêts pour la perte de jouissance de sa loggia, inaccessible du fait de son handicap. 

Depuis qu'elle a emménagé en 2013 dans son appartement en rez-de-chaussée de son immeuble dans le quartier du Tibaous, au sud de Toulouse, cette femme de 50 ans n'a jamais pu utiliser sa loggia.
Il lui faudrait franchir une marche de 30 cm depuis son salon : un obstacle insurmontable compte tenu de son invalidité.
La loggia représente 1/4 de la surface de son habitation, c'est une pièce importante qu'elle apprécierait d'utiliser avec sa fille, atteinte de polyarthrite rhumatoïde et avec qui elle partage son appartement.

Dès le début 2013, Odile Maurin, alors représentante départementale de l'Association des Paralysés de France, défendait que Toulouse Métropole Habitat ne respectait pas la réglementation en matière d'accessibilité des logements neufs aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).
En effet, la loi de 2015 oblige les constructeurs de logements neufs à équiper les rez-de-chaussée, les terrasses, balcons ou loggias d'un seuil d'un maximum de... 2 cm.
Alors, une marche de 30 cm dans un appartement prévu pour les PMR "c'est une fantaisie d'architecte" nous confie Odile Maurin, présidente de l'association Handi-Social. "Les professionnels du bâtiment sont peu ou pas formés à cette problématique du handicap, c'est dommage car sur le plan technique tout est possible".

Le bailleur après lui avoir proposé un relogement dans un appartement aux normes PMR que la locataire a refusé, lui a alors suggéré d'installer une rampe d'accès à sa loggia qui couperait le salon en deux : proposition également refusée par l'occupante des lieux.

La locataire handicapée et l'association Handi-Social se sont constituées partie civile pour obtenir réparation auprès du bailleur social TMH.

C'est la première fois que Toulouse Métropole Habitat est condamné à verser des dommages et intérêts à un locataire pour la perte de jouissance de sa loggia, inaccessible du fait de son handicap.
Selon TMH, cette condamnation repose uniquement sur la perte de jouissance d'une partie du logement.
Elle ne met pas en cause la bonne volonté du bailleur, qui a tout mis en oeuvre pour reloger sa locataire dans un appartement conforme aux normes PMR ou installer une rampe amovible d'accès à son balcon qu'elle a refusé. 

Le tribunal a considéré que le permis de construire déposé en 2009, est antérieur à la réglementation de 2015 en vigueur aujourd'hui et que l'ouvrage est conforme aux normes exigées à l'époque de sa construction. 

Odile Maurin espère que ce jugement rendu par le le Tribunal d’Instance de Toulouse fera jurisprudence et encouragera les personnes handicapées à saisir la justice pour faire respecter leurs droits.

De son côté Toulouse Métropole Habitat estime ce jugement favorable.



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